RDC : l’Assemblée Nationale déclare recevable la proposition de loi relative au régime pénitentiaire

La proposition de loi relative au régime pénitentiaire en République Démocratique du Congo, des députés nationaux Jean-Marc Lombaku et Garry Sakata, a été déclarée par l’Assemblée Nationale après son examen à la plénière du jeudi 21 octobre 2021.

Cette proposition de loi entré en accord avec les recommandations de la déclaration de Kampala du 21 juillet 1997 sur les conditions de détenus en Afrique. Elle permet notamment d’affirmer que la personne détenue conserve l’intégralité de ses droits, sous réserve des restrictions que recommandent les impératifs de sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires, d’autre part, de renforcer l’action du personnel pénitentiaire, en lui donnant un cadre législatif clarifié.

Après être déclaré recevable par l’Assemblée Nationale, cette loi sera enfin envoyée pour un examen approfondi à la commission mixte de droit de l’homme, politique administrative et juridique, et ainsi que socio-culturelle conformément au calendrier des travaux de la chambre base du parlement.

Ladite commission dispose d’un délai de 15 jours pour réaliser les travaux lui confiés. Ce délai court du vendredi 22 octobre au vendredi 05 Novembre prochain.

Cette proposition de loi comporte plusieurs innovations dont la mise en place d’une commission de l’application des peines, l’instauration d’un mécanisme d’aménagement des peines, l’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fonctionnement de la peine, l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du détenu après l’expiration de sa peine, l’obligation de libérer dans le délai le détenu dont la peine n’a pas été prolongée par l’autorité compétente.

Acturdc.com

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