RDC : La cour constitutionnelle reconnaît le TGI comme seule juridiction habilitée à trancher l’affaire opposant Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma à la FEC

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe est la seule juridiction compétente habilitée à trancher l’affaire Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma au sujet de l’élection du Président du Conseil d’administration de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

Cette décision émane de la cour constitutionnelle, qui siégeait en matière de conflit de compétence entre le tribunal de Grande Instance et le Conseil d’État. Cette reconnaissance fait suite à l’arrêt rendu par le conseil d’État qui avait annulé la réélection d’Albert Yuma au conseil d’administration de la FEC à la suite d’une requête de Dieudonné Kasembo, l’un des candidats à ce poste.

Lors de l’audience qui a eu lieu ce vendredi 15 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a tranché sur l’affaire qui oppose Albert Yuma Mulimbi et Dieudonné Kasembo, à travers un arrêt lu par son Président a.i, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince.

Elle a accordé gain de cause au requérant Albert Yuma en faisant savoir que le Conseil d’État est incompétent à juger la présente affaire en déclarant recevable et fondé le recours d’Albert Yuma.

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