RDC/Justice: Pas ”de vide juridique en droit congolais », le Bâtonnier National Matadi Wamba
La question de la juridiction compétente d’un ancien premier ministre fait bouger toute la République Démocratique du Congo, en particulier tous les juristes, chacun donne son point de vue. L’ancien Bâtonnier Matadi Wamba tient à souligner qu’en RDC il n’y a pas de vide juridique, ce dernier a été interrogé dans une cérémonie de vernissage de deux œuvres scientifiques de Me Abed Kayembe Ngoy ce jeudi 17 mars 2022 . Il a tenu à souligner avec force qu’un Président de la République et Premier Ministre redeviennent justiciables ordinaires après leurs fonctions.
« Lorsque le Président de la République ou le Premier ministre n’est plus en fonction, quel est son juge naturel ? Est-ce la cour constitutionnelle ? Celui-ci a répondu avec négativité en disant que ce n’est plus moi, c’est la cour constitutionnelle qui doit juger un ancien Président de la République ou un ancien Premier ministre, mais c’est qui son juge naturel ? C’est-à-dire que lorsque les fonctions du Président de la République ou celles du Premier ministre cessent, ces deux là redeviennent les justiciables ordinaires. C’est le juge ordinaire qui doit le juger. Ce juge là existe. La cour constitutionnelle ne l’a pas désigné dans son arrêt, mais ce juge existe » , dixit Matadi Wamba ancien bâtonnier.
Ce dernier a insisté sur le procédé de déférer un ancien chef de l’Etat ou un ancien premier ministre cela revient de la compétence du parquet.
« C’est au parquet de chercher pour telle infraction qui a été commise, quel est le juge compétent à saisir. Il n’y a pas un vide juridique. Il y a des cours et tribunaux pour juger un ancien Président et ancien Premier ministre », a t-il ajouté.
« Dans un État de droit, tout le monde doit rendre compte à la justice. Il n’y a pas d’Etat de droit lorsqu’on considère qu’il peut y avoir des personnes pour lesquelles la loi n’ait rien prévu. Si on est dans cette hypothèse là d’intouchabilité sacrée, on est plus dans un État de droit… Et c’est dangereux pour certains juristes de créer la théorie de vide juridique. Il n’y a pas de vide juridique comme le Prof Luzolo l’avais dit autre fois » , a t-il bouclé.
Edine Ndjeshi / Acturdc.Com