RDC : Félix Tshisekedi a désormais les mains libres pour amorcer des réformes

L’Union sacrée de la nation, c’est 391 députés nationaux, soit quelque chose comme 90% des sièges de la Chambre basse. Même pourcentage dans l’autre, celle des sages. On est dans la configuration du Pouvoir de Joseph Kabila qui pouvait faire voter n’importe quelle loi dans ce Parlement bicaméral y compris la révision constitutionnelle par le Congrès. Tshisekedi peut se taper la poitrine pour avoir réalisé pareille performance en pleine législature et devenir par ricochet le boss des boss de la majorité parlementaire.

Celle qui a défenestré le Bureau-Mabunda à l’Assemblée nationale, prononcé la déchéance du Premier ministre FCC Sylvestre Ilunga Ilukamba et le renvoi pur et simple du Bureau-Thambwe Mwamba au Sénat. Rien ne peut lui résister car, à ce jour, Félix Tshisekedi à travers son Union sacrée de la nation a la plénitude de pouvoirs. Pour en faire quoi ? En tout cas pas ce qu’il a reproché hier à Joseph Kabila, son prédécesseur qui, fort de cette écrasante majorité parlementaire a souvent fait adopter des lois taillées sur mesure. Comme par exemple la loi très controversée sur le  » Statut d’ancien chef de l’Etat élu « .

Celle-ci confère des immunités des poursuites à l’ancien Président de la République pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. La même loi a aussi prévu une pension pécuniaire substantielle en quelques millions USD du trésor public au profit de l’ancien chef de l’Etat. Des avantages astronomiques que certains barons du Pouvoir de Félix Tshisekedi conteste estimant, à juste titre, que l’ancien Président de la République bénéficie déjà du statut de « sénateur à vie » tel que prévu dans la Constitution du 18 Févier 2006.

Avec sa nouvelle majorité parlementaire, Félix Tshisekedi est en mesure d’amorcer toute réforme de loi et même de la loi-mère par le Congrès. Ce qu’il ne pouvait se risquer avec la majorité parlementaire du FCC. Une bonne frange de l’opinion attende trois types de reformes notamment la première, en matière électorale, celle renforçant l’indépendance du Pouvoir judicaire lequel ne doit pas être caporalisé par le Pouvoir exécutif en commençant par le Président de la République lui-même afin d’éviter de rééditer les incartades qu’on a connues avec la nomination de trois Juges de la Cour constitutionnelle qui a déclenché la fin de la coalition FCC-CACH.

Il y a également les réformes constitutionnelles. Commençons par les réformes électorales. Il y a des lois iniques qui conduiront toujours à des élections bâclées en créant une majorité parlementaire factice qui ne reflète pas l’expression faite par le peuple dans l’urne. La première à réformer de fond en comble, c’est la loi électorale qui impose aux candidats députés nationaux un seuil de 1% des suffrages exprimé sur le plan national.

Ce qui exclut de la course électorale tout député indépendant qui ne peut se représenter dans toutes les circonscriptions pour atteindre le 1%. Alors que la Constitution elle-même prévoit le cas des candidats indépendants dans toutes les circonscriptions électorales. Ce seuil de 1%, contraint les partis politiques à se regrouper dans des regroupements politiques.

ll y a aussi la loi sur la CENI qui doit être révisée pour permettre à cette Institution d’appui à la démocratie qui est le pouvoir organisateur des élections d’assumer cette charge en toute neutralité par rapport aux forces politiques, ce qui n’est pas le cas jusqu’à ce jour. Le député national Christophe Lutundula Apala avait déjà à cet effet déposé sa proposition de loi sur la CENI depuis longtemps au Bureau de Jeannine Mabunda.Un autre organe de l’Etat qui intervient dans la procédure des élections, c’est la Cour constitutionnelle qui a pour mission de proclamer les résultats définitifs après avoir statué sur le contentieux électoral. Il se passe souvent de choses inimaginables à la Cour constitutionnelle. Lors de dernières élections la Cour a même mis en place des Chambres spéciales qui ont rendu des Arrêts revenant sur ses propres Arrêts déjà rendus sur les mêmes requêtes. Le tout dans un délai de six mois au lieu de 60 jours prévus dans la loi électorale pour traiter le contentieux électoral. Pour éviter la reproduction de ce genre d’impairs, il faudrait réviser aussi la loi organique créant la Cour constitutionnelle. 

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