Un groupe des députés et sénateurs avait saisi la Cour constitutionnelle en vue de se prononcer sur l’absence des députés des circonscriptions de Masimanimba (Kwilu) et Yakoma (Nord-Ubangi) à l’assemblée nationale en attendant l’organisation des élections dans ces deux entités. La saisine de la Cour constitutionnelle visait l’interprétation des articles 103, 105, 197 en relation avec l’article 5 alinéa 1er de la Constitution. La Cour a rendu son verdict.
Elle a tranché que les articles 103 et 105 de la Constitution ne permettent pas aux parlementaires de l’ancienne législature de 2018-2023, de Yakoma et Masimanimba, de poursuivre leur mandat pour cette nouvelle législature 2023-2028 sans avoir été réélu par le peuple, seul détenteur du pouvoir souverain en vertu de l’article 5 de la Constitution.
Contrairement à son arrêt R.Const.2110 du 05 mars 2024 autorisant les députés nationaux, provinciaux et sénateurs élus de Rutshuru, Masisi et Kwamouth lors des élections 2018 de poursuivre leur mandat en continuant à siéger et à occuper exceptionnellement et temporairement leurs fonctions, pour cas de force majeure liée à la situation sécuritaire, la Cour a noté que pour Masimanimba et Yakoma, il n’y a pas eu force majeure, car la situation résulte de l’annulation des élections par la Ceni comme sanctions des actes de violence, de vandalisme et de sabotage ayant perturbé le déroulement des scrutins du 20 décembre dans ces territoires.
La Cour a précisé que les parlementaires de ces deux entités qui sont arrivés en fin mandat et dont les scrutins ont été annulés, ont perdu leur droit de continuer à siéger au sein de nouvelles institutions issues des élections du 20 décembre 2023. Et que, par conséquent, les élections des sénateurs, des gouverneurs et Vice-gouverneurs ne peuvent avoir lieu dans ces provinces qu’après la tenue des scrutins législatifs et provinciaux que la Ceni est tenue d’organiser dans les meilleurs délais, car le peuple souverain occupant ces territoires ne peut être privé de son droit de choisir ses représentants, même postérieurement au calendrier fixé.
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