En date du 27 Juillet 2020, les anciens Juges constitutionnels Noel Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu
Pungu, nouvellement nommés à la Cour de cassation, ont saisi l’Autorité de Son Excellence Monsieur Le
Président de la République, pour se plaindre notamment des faits ci- après :
– Avoir appris leur nomination par la voix des ondes et sans consultation préalable ;
– Avoir porté atteinte à leurs mandats respectifs qui est de neuf (9) ans pour chacun ;
– Le fait, pour l’ordonnance n 020/108 du 17 Juillet 2020 leur notifiée, de ne pas faire, dans ses visas,
référence à la loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle mais plutôt
aux articles 69,79,82 ,152 et 153 de la Constitution qui mettent en exergue le pouvoir du Chef de l’Etat sur
les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature, alors que la Cour
constitutionnelle ne fait pas partie de cet Ordre de juridiction, dont seul son Président est en même temps
Président du conseil supérieur de la magistrature et non les membres ;
– Le fait que l’ordonnance n0 20/108 du 17 juillet se soit référée aux articles 10 et 11 de la loi-organique n0
06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la loi- organique
n0 15/014 du 1er aout 2015, alors qu’aux termes de l’article 90 de cette même loi-organique, il est dit
expressément ce qui suit : « les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux membres de la
Cour constitutionnelle ».
Pour ces derniers, l’ordonnance sus-évoquée ne devrait pas leur être appliqué au
motif que la loi organique à laquelle elle se réfère l’interdit en son article 90 ci-haut énoncé. C’est pourquoi,
en conformité à la Constitution, spécialement en son article 158, alinéa 3, ils prétendent se trouver dans
l’obligation de rester à la Cour constitutionnelle pour y achever leurs mandats constitutionnels, et ce n’est
qu’après ces mandats constitutionnels qu’ils demeureront totalement et entièrement à la disposition de la
République.
Voici les principales considérations qu’appellent ces griefs soulevés par les deux anciens Juges
constitutionnels Noel KILOMBA Ngozi Mala et Jean UBULU Pungu.
1. Lorsque les deux jugent affirment ne pas avoir été préalablement consultés avant leur nomination, on
peut leur rétorquer qu’ils seront bien en peine de citer un texte légal qui prévoit une quelconque consultation
des intéressés, par le Président de la République, avant leur nomination. Il n’y a donc pas d’obligation de
consultation envers les deux nominés.
2. Les intéressés évoquent leur mandat de Neuf ans en cours. Or, ils n’ignorent pas les prescrits de l’article
31 point 3 de la loi organique qui prévoient l’incompatibilité de la fonction de membre de la Cour
Constitutionnelle avec l’exercice de tout autre emploi public. Ainsi, le Juge constitutionnel ne peut cumuler
deux fonctions publiques au même moment. On peut rappeler le cas du Juge constitutionnel VUNDUAWE
Te Pemako, appelé à d’autres fonctions, alors que son mandat à la Cour constitutionnelle courrait encore.
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