Procès Matata Ponyo :  » si vous déclarez votre juridiction incompétente, qui jugera ce prévenu, seul le Dieu suprême ?  » (ministère public)

Le procès impliquant l’ex-Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice kitebi et l’homme d’affaires Grobler Kristo dans le cadre de la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo s’est poursuivi ce jeudi 14 juillet devant la Cour de cassation. Les avocats du Sénateur Matata Ponyo ont soulevé une exception d’incompétence de cette juridiction. Selon eux, les faits commis en tant que Premier ministre ne peuvent être jugés par cette Cour car les faits pour lesquels il est poursuivi remontent à l’époque où il était Premier ministre.

Pour sa part, le ministère public précise que l’arrêt de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente de juger Matata n’a pas précisé quelle est la juridiction compétente pour le juger et exhorte les juges de la Cour de cassation à déclarer les exceptions de la défense non fondées et de poursuivre pour connaître l’issue de l’affaire.

 » De ces flèches comme vous venez de le dire dirigées en notre personne, en notre qualité du Procureur Général, nous serons tenté de demander à votre Cour de se déclarer incompétente et laisser ce prévenu libre et ne pas poursuivre. Tel n’en sera ne pas le cas. Et si vous déclarez votre juridiction incompétente, qui jugera ce prévenu ? Soit seul le Dieu Suprême qui pourrait le juger ou dans notre pays nous n’avons pas des juridictions compétentes pour juger les auteurs des faits qui lui sont reprochés ? Le peuple congolais est en train de croupir dans la misère et demande réparation pour les préjudices qu’il a subis. La Cour constitutionnelle en recevant l’exception de l’incompétence en la déclarant fondée, la lecture approfondie de cet arrêt, vous verrez nul part où la Cour en se déclarant incompétente, nomme la juridiction compétente « , dit le ministère public s’adressant aux juges de la Cour de cassation

Et d’ajouter :

 » Quant à ce, à travers certains motifs, c’est le cas du paragraphe six et au deuxième feuillet du paragraphe trois de cet arrêt, au moins que pour les faits pour lesquels nous sommes appelés à statuer aujourd’hui, ces faits sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Et que c’est par honneur d’un Premier ministre honoraire de notre pays et par le fait d’entraînement que les autres prévenus sont ici à la haute cour. Nous disons que votre Cour est compétente, et nous disons que ces exceptions sont non fondées et votre Cour poursuivra pour connaître l’issue de cette affaire « .

L’affaire est renvoyée au 21 juillet prochain, pour permettre à la Cour de rendre son arrêt sur les exceptions soulevées par les parties.

Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a alors été transmis à la Cour de cassation.