RDC : les six vérités de Yuma sur la loi sur la sous-traitance !

Les entreprises privées et l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé sont en atelier d’échange autour de cette loi depuis ce lundi 09 jusqu’au jeudi 12 mars à Rotana Hôtel. Sous la direction du ministère des Petites et Moyennes entreprises, ils réfléchissent sur les zones d’ombres qui empêchent cette loi d’être appliquée. Pour Albert Yuma, Président de la Fédération des Entreprises du Congo, plusieurs facteurs posent problème et handicapent l’application de cette loi.

Il en a épinglé six :

1. Son champ d’application: en lien avec sa définition. Il estime que cette loi doit connaitre une application effective mais pas dans n’importe quelle condition. « Il ne faut pas que l’objectif pour lequel cette loi a été promulguée, soit annihilée par de mesures d’applications inappropriées comme cela se constate à travers les deux décrets pris par le premier ministre » rappelle Yuma.
2. Les conditionnalités tant d’enregistrement que d’agrément de sociétés de sous-traitance: aucune société en se créant, ne s’identifie dans son registre de commerce comme étant une société de sous-traitance. Celle-ci n’est pas une profession encore moins un secteur d’activités. Ce sont plutôt des opérations ponctuelles. « Le législateur a laissé le libre choix à tous de sous-traiter tout en respectant des lois régies à cet effet mais on n’y trouve pas l’obligation d’agrément ». Le fait que l’ARSP l’ait institué, pose un sérieux problème aux entreprises privées.

3. La création d’une entreprise de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé : d’après le président de la FEC, la loi sur la sous-traitance n’a pas prévu une institution chargée de réguler ce secteur. Les membres de la FEC ne trouvent pas la pertinence de cet organe de régulation. « toutes les autorités de régulation créées en RDC, l’ont été sur base d’une loi et il en appelle à se pencher objectivement sur les termes de création de cette loi.
4. Les premières manifestations de l’ARSP ont mis en lumière l’acuité de la situation résultant de sa création tant elle semble vouloir étendre son champ à tous les secteurs et à de contrats autres que ceux qui peuvent être considérés comme de la sous-traitance, voire de secteurs qui sont régis par des lois spéciales, c’est le cas de services de placement qui sont régis par l’Onem ; un autre exemple, ce sont de courtiers d’assurances qui sont régis par l’ARCA. « Il faut donc éviter un conflit positif des actions nuisibles aux autres » conseille Yuma
5. La tutelle de l’autorité de régulation de sous-traitance dans le secteur privé relevant du ministère des PME: dans son article 20, cette loi stipule qu’à côté du Gouverneur de provinces, trois ministères ont la compétence de se prononcer sur cette loi. il s’agit entre autre des ministères de l’industrie, mines. Il se pose un problème d’incompatibilité.

6. Les 5% que prélève l’ARSP alors qu’elle n’est pas une régie financière . Ce prélèvement qui n’est pas retracé dans le compte du trésor, pose un sérieux problème et diminue l’impôt sur le bénéfice que doivent payer ces entreprises. « Pour la FEC, dans la mesure où il sera procédé l’enregistrement de contrat, ce prélèvement ne se justifie pas et il est inacceptabl e » martèle Albert Yuma.
Enfin, il propose qu’une réunion conjointe soit convoquée entre les délégués du ministère de mines, de l’économie, ONEM, DGDA, ARCA, en vue de prendre en compte les paramètres pertinents pour apporter d’autres textes d’application dans la mise en application de cette loi.

Acturdc.com

vous pourriez aussi aimer