RDC : le Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement adopté par le conseil des ministres

Le ministre de la Communication et Médias, et porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya a, dans un compte-rendu du conseil des ministres, annoncé l’adoption du Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement par les membres du pouvoir exécutif en République Démocratique du Congo.
La ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux avait présenté le 3 décembre 2021, à l’attention du Conseil des ministres, le projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. Et ce, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution.

Lors de son exposé au conseil des ministres, Rose Mutombo a souligné « la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par ordonnances-Lois, pendant un délai de 3 mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi ».

En prenant la décision de s’immiscer dans le domaine de la loi, le gouvernement s’arroge d’un pouvoir extraordinaire conformément aux textes légaux lui permettant d’exercer certains rôles attaché au pouvoir législatif. La promulgation de ce projet de loi permettra à l’exécutif national de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi comme la prolongation de l’état de siège, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution.

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