Présenté par la ministre d’État en charge de la justice, Rose Mutombo lors du Conseil des ministres tenu le vendredi 09 juillet 2021 et présidé par le chef de l’État par visioconférence, le projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu a été adopté par le gouvernement pour une période de 15 jours.
« Ensuite, elle a présenté au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de 15 jours prenant cours le 20 juillet 2021. Ce projet de Loi a été adopté« , renseigne le compte rendu du conseil des ministres signé par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.
Avant de présenter ce projet de Loi, indique le ministre de la communication et médias, la Garde des Sceaux a rappelé au Conseil des ministres que l’état instaure un régime exceptionnel dérogatoire au droit commun comme le spécifie l’article 156 alinéa 2 de la Constitution au terme duquel l’action répressive des juridictions militaires est substituée à celle des Cours et Tribunaux qui est en phase avec l’article 6 de l’Ordonnance N°21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège.
Pour en faciliter la mise en œuvre, au regard des difficultés enregistrées, la ministre R. Mutombo a pris une circulaire portant organisation des Cours et Tribunaux ainsi que des Parquets y rattachés pendant cette période de l’état de siège. Et ce, en vue d’une couverture judiciaire maximale dans les deux provinces concernées.
« Les magistrats civils qui ne connaissent plus les dossiers répressifs pourront venir à la rescousse de leurs collègues militaires là où il apparaît une carence des magistrats« , fait savoir le compte rendu du Conseil des ministres.
L’état de siège décrété par le président Tshisekedi pour traquer les groupes armés et restaurer l’autorité de l’État en Ituri et au Nord-Kivu, a été prolongé pour la 3è fois pour 15 jours. C’est le lundi dernier que le chef de l’État a promulgué la loi portant cette prorogation.
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