RDC/ Le CREEDA recommande aux parlementaires le strict respect des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires quand à la désignation des juges constitutionnels
Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique ( CREEDA ) tient à informer aux parlementaires, qu’ils ont droit de respecter les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires lors de la désignation du candidat juge constitutionnel.
« Il est recommandé aux parlementaires le strict respect des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires dans le processus de désignation du candidat devant être nommé juge constitutionnel par le Président de la République. En effet, le respect de la procédure ainsi décrite permet de consolider l’Etat de droit en assurant la transparence, l’égalité de chance et la non discrimination entre les candidats concourant au poste de juge constitutionnel », Jean Jacques KAHUNGA MAPELA le secrétaire exécutif.
Il signale que pour mieux passer à la désignation, il est obligatoire de se conformer aux textes et il donne des dispositions juridiques très essentielles quand à ce fait.
« Conformément aux articles 119 point 4 de la constitution du 18 février 2006 et 3 point 7 du règlement intérieur du congrès, le candidat devant être nommé juge à la Cour constitutionnelle est désigné par les députés nationaux et sénateurs réunis en congrès. Après l’audition du rapport de la commission chargée de recevoir et d’examiner les dossiers des candidatures, la plénière procède à la désignation du candidat juge constitutionnel, conformément à l’article 30, alinéa 5 du règlement intérieur du congrès qui dispose qu’en cas des délibérations portant des personnes, le vote s’effectue sur le bulletin secret », conclu t-il.
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