RDC: le CREEDA apprécie la diligence avec laquelle les autorités de désignation ont agi pour remettre la cour constitutionnelle en état de fonctionnement normal

Dans communiqué du 16 juin 2022, le Centre de Recherches et d’études sur l’Etat de Droit en Afrique ( CREEDA ) n’a pas hésité de donner son point de vue quand à la désignation faite par des autorités habilitées à choisir les juges constitutionnels;et quand à l’ordonnance de nomination de trois juges effectuée par le Président de la.

◦   « le CREEDA a suivi avec intérêt la diffusion dans les médias de l’ordonnance présidentielle portant nomination de trois nouveaux juges constitutionnels désignés respectivement par le Président de la République, le Parlement, le Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM ) ainsi que la cérémonie de leur prestation de serment ce 15 juin 2022. Il apprécie la diligence avec laquelle les autorités de désignation ont agi pour remettre la Cour Constitutionnelle en état de fonctionnement normal », Jean Jacques Mahungu Mapela secrétaire exécutif. 

Il tient à saluer la vivacité des parlementaires, parce qu’ils se sont alignés au respect des textes juridiques qui sont les éléments légaux qui permettent la désignation des juges constitutionnels, et il n’est pas d’accord quand à la désignation faite par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

◦   « le CREEDA salue la détermination des parlementaires ( députés nationaux et sénateurs ) à se conformer aux textes juridiques régissant la désignation du juge constitutionnel pour le compte du Parlement . Il regrette cependant, la violation des lois de la République et le manque de transparence ayant entouré la désignation du juge constitutionnel pour le compte du Conseil Supérieur de la Magistrature » ajoute t-il. 

Il explique que :
◦ « ( voir communiqué de presse 007/CREEDA/2022 du 1 juin 2022 ), l’Assemblée générale du CSM est l’organe compétent pour désigner les juges constitutionnels provenant de la magistrature. Elle le fait parmi les magistrats en activité ayant au moins quinze ans d’expérience en tenant compte de l’équilibre à la fois entre les ordres de juridiction ( Ordre judiciaire et ordre administratif ) et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet . Elle doit aussi assurer la rotation entre tous les ordres de juridiction et des équilibres nationaux (article 8 de la loi organique sur CSM). Le mode de désignation du juge constitutionnel est l’élection conformément à l’article 10 du Règlement intérieur du CSM. Il constate que le juge nommé pour le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas été désigné par l’Assemblée générale. Il a été par le Bureau, comme en 2015 et en 2018 et, ce, dans une opacité totale. Cette manière de procéder est une violation flagrante des dispositions des articles 2 alinéa 6 de la Loi organique n.08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du CSM et 7 du Règlement intérieur du CSM ».

◦   « Il importe de rappeler que lorsque les magistrats appelés à appliquer les lois de la République s’illustrent dans les violations de ces mêmes lois, l’on ne peut attendre d’eux la consolidation de l’Etat de droit à travers les procès justes et équitables. Pour éviter de telles irrégularités en avril 2024, lors du prochain renouvellement de la composition de la Cour Constitutionnelle pour les trois juges ayant accompli leur mandat de neuf ans renouvelable (les articles 158 alinéa 3 de la constitution ; 6 et 116 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle et 3 alinéa 1 du Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle). 

Le CREEDA fait une recommandation aux Président de la République, membres de l’Assemblée générale du Conseil Supérieur de la Magistrature, membres du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature .

° « -Au Président de la Republique de s’assurer que le procès-verbal de désignation des juges constitutionnels qui lui sont transmis par les autres autorités de désignation ont été adoptés en bonne et due forme conformément à la constitution, aux lois et règlements de la République;

◦     -Aux members de l’Assemblée générale du CSM, d’exiger du Bureau le respect des lois et règlements qui les régissent, plus particulièrement, en matière de désignation des juges constitutionnels;

◦     -Aux membres du Bureau du CSM, de cesser de s’approprier les compétences de l’Assemblée générale en matière de désignation des juges constitutionnels; et 

◦     -Au Président du CSM, d’assurer le respect de lois de la République en la matière et la transparence dans la désignation, par élection, des juges constitutionnels pour le compte de la magistrature », Jean Jacques Kahungu Mapela Secretaire exécutif du CREEDA. 

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