Le procureur général près la Cour d’appel de la Gombe Robert Kumbu Phanzu a ouvert un dossier judiciaire à charge de l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT) et du Bureau de coordination du contrat chinois sur la surfacturation des infrastructures dans le contrat, dénoncée par l’inspection Générale des Finances (IGF) au mois de février.
À travers une réquisition d’information adressée le jeudi 9 mars dernier à l’Inspecteur Général des Finances Chef de service de l’IGF et le Directeur Général du Bureau Technique de Contrôle (BTC), le procureur général près la Cour d’appel de la Gombe a fait savoir que les éléments en sa possession font état des cas de surfacturation des travaux d’infrastructures réalisés dans le cadre de la convention de collaboration du 22 avril 2008 du « Contrat Chinois » entre la RDC et le Groupement d’Entreprises Chinoises (GEC), et d’inachèvement des travaux pourtant totalement financés ainsi que d’inexécution des travaux déjà financés.
« La surfacturation dénoncée provient de plusieurs artifices mis en oeuvre à l’occasion de la conclusion des contrats des travaux d’infrastructures et de leur exécution. Il s’agit notamment de l’exagération des coûts unitaires et des taux de certains frais normaux, de l’introduction dans les coûts des travaux des rubriques inexistantes dans les marchés du genre SOMME A VALOIR », indique le Procureur.
Selon le procureur, tous ces faits laissent présumer un détournement des deniers publics car les investissements desdits travaux sont des fonds prêtés à la République Démocratique du Congo qui les rembourse avec intérêts, sur ses minerais cédés à la Joint-Venture SICOMINES ».
effet, le procureur près la cour d’appel de la Gombe recommande la désignation des Inspecteurs des finances et Experts de l’IGF et du BTC afin de procéder avec le concours des Inspecteurs judiciaires divisionnaires Victor Kibanda, Lambert Mulebo de la Brigade Judiciaire de la Gombe et de l’Officier de Police Judiciaire Othniel Masiala Masiala de la Coordination Nationale de la Police Judiciaire, à Kinshasa/Gombe, afin de :
- Descendre au siège de la SICOMINES, sis dans la commune de la Gombe pour obtenir toutes les preuves de paiement des travaux effectués avec les approbations données l’Agence Congolaise des Grands Travaux en sigle ACGT, et auprès de celui- pour obtenir les contrats des travaux, les décomptes finaux des travaux, les procès-verbaux de réception des travaux et les rapports de mission de contrôle de chaque projet,
- Descendre sur terrain pour procéder à la contre-expertise de tous les travaux réalisés,
- Etablir et évaluer tous les cas de surfacturation et les modalités mises en œuvre en vue de son accomplissement,
- Etablir et déterminer les responsabilités individuelles dans la surfacturation et le
détournement présumé des deniers publics, - Poser tout autre acte légal susceptible d’éclairer votre religion, et faire rapport à la Cour.
Pour rappel, le 15 février dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié les conclusions finales du rapport d’audit sur la convention passée en 2008 entre Gécamines et le Groupement d’entreprises chinoises (GEC), qui a donné lieu à la création de la coentreprise congolo- chinoise Sicomines. À la suite de cet accord, la Chine est devenue le premier destinataire des exportations minières congolaises.
Selon le rapport publié par l’IGF, sur les 12 milliards $ déjà produits par le contrat chinois dit « gagnant-gagnant », signé en 2008, l’État congolais n’a obtenu que 822 millions de dollars en ce qui concerne les infrastructures qui, du reste, s’avèrent inexistantes à ce jour.
