RDC : La Cour de Cassation met en garde les conservateurs des titres immobiliers contre la pratique de résiliation unilatérale des contrats de location

La Cour de Cassation a organisé son audience solennelle et publique de rentrée judiciaire ce lundi 18 octobre 2021, en présence du président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

L’intervention du premier président de cette haute juridiction de l’ordre judiciaire, Mukendi Musanga David-Christophe, au cours de cette cérémonie, a porté sur le thème : « Problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers ».

Il a fustigé la pratique qui est monnaie courante chez les conservateurs des titres immobiliers, celle de résilier unilatéralement le contrat de location, sans avoir préalablement mis en garde le locataire, dans un délai de 3 mois avant, comme l’exige la loi foncière. 

« Le sentiment général est celui de l’insécurité face à des décisions prises par les conservateurs des titres immobiliers accusés de faire régner l’arbitraire. Le juge du contentieux du contrat de location est aussi accusé d’indifférence coupable à l’égard de cet état de choses alors qu’il doit être le strict serviteur de la loi », a-t-il indiqué.

Le juge Mukendi Musanga David-Christophe a affirmé que l’attitude affichée par certains conservateurs des titres immobiliers viole l’article 94 alinéa 3 de la loi dite foncière.

Cet article dispose que : « Au cas où le locataire n’occupe pas le terrain et n’en commence pas la mise en valeur dans les délais prévus à l’alinéa 1 du présent article, la résiliation du contrat s’opère de droit si, 3 mois après la mise en demeure il ne s’execute ou ne fournit pas des motifs suffisants justifiant le retard ».

Il condamne les pratiques consistant à déposer la lettre de mise en demeure au bureau de la commune du lieu de la concession ou au bureau de la division des affaires foncières et de se prévaloir de l’accusé de réception pour justifier la décision du conservateur des titres immobiliers.

En conclusion, le premier président de la Cour de Cassation Mukendi Musanga David-Christophe a appelé le juge du contentieux du contrat de location à trancher celui-ci en évitant de verser dans des manœuvres tendant à cautionner les abus du pouvoir du conservateur des titres immobiliers.

« Il doit prendre en compte toutes les circonstances pour apprécier si en présence d’un quelconque manquement du locataire à ses obligations, celui-ci a été régulièrement mis en demeure pour justifier la résiliation unilatérale du conservateur des titres immobiliers. A défaut, il devra constater que toute décision qui ne respecte pas les conditions prévues par l’article 94 de la loi dite foncière est nulle et de nul effet », a-t-il conclu.

La mercuriale du procureur général près la Cour de Cassation, Victor Mumba a porté sur les infractions flagrantes en droit positif congolais. Il a proposé la relecture du code pénal congolais et du Code de procédure pénale par le législateur en vue d’améliorer certaines dispositions.

« S’agissant du Code pénal, il importe de rendre certaines infractions imprescriptibles à cause de leurs conséquences sur les finances publiques, l’économie nationale, l’environnement et les mœurs. A ce titre, les infractions de détournement des deniers publics, de concussion, de blanchiment des capitaux, de trafic illicite des minerais, de destruction de l’environnement, de violation sexuelle devraient être imprescriptibles. Quant au Code de procédure pénale, il est souhaitable que la flagrance soit limitée dans le temps et que l’on tienne compte de la  compétence personnelle en cas de delit d’audience », a-t-il indiqué.

Dans son intervention, le bâtonnier national a plaidé pour l’actualisation du Code de la famille dans ses dispositions relatives à la famille et à la succession. Me Matadi Wamba a dénoncé le fait que la Loi sur le barreau et sur le Corps des défenseurs judiciaires votée en décembre 2018 et promulguée le 25 janvier 2020, ne soit toujours pas publiée dans le journal officiel à ce jour.

7sur7.cd

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