RDC: CREEDA salue la progression de la promotion et la protection des droits politiques des femmes en RDC

Le président de la République Démocratique du Congo Félix Tshisekedi a promulgué ce 29 juin 2022, la Loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2015, la Loi n°15/001 du 12 février 2015 et la Loi n°17/003 du 24 décembre 2017 (JORDC, 63ème année N° spécial du 5 juillet 2022). Parmi les neuf innovations apportées par cette révision de la loi électorale figure la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes électorales conformément à l’article 14 de la constitution relatif à la parité homme-femme dans les institutions publiques.

En effet, quand au Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA), cette avancée est si importante dans la mesure où elle supprime un des obstacles majeurs quand à la présence active des femmes aux élections.

« Nous saluons cette avancée dans la promotion et la protection des droits politiques des femmes en République Démocratique du Congo dans la mesure où elle supprime un des obstacles majeurs à la participation des femmes aux élections », commente t-il.

Il constate qu’il y a des listes qui sont bien évidemment normales parce-qu’elles ont répondu aux normes mais aussi d’autres qui devraient être déclarées irrecevable pour violation de l’article 14 de la constitution

« Les parlementaires ont institué deux régimes dans la mise en œuvre de la parité homme-femme. Le premier régime est celui des listes électorales qui respectent la parité homme-femme et qui sont sanctionnées positivement par l’exonération de tous les frais de cautionnement. Le deuxième régime est celui des listes électorales qui ne respectent pas la parité homme-femme et contre lesquelles aucune sanction n’est prévue».

Et d’ajouter :« Cette mise en œuvre de la parité homme-femme en matière électorale est évolutive. En 2006, les parlementaires avaient jugé que le non-respect de la parité dans la constitution des listes électorales ne pouvait pas conduire à leur irrecevabilité. En 2022, les parlementaires ont déterminé le seuil de représentativité des femmes sur les listes électorales conformément à l’article 14 de la constitution sans généraliser son application.

Somme toute, le CREEDA fait cette recommande: « Aux organisations de la société civile militant pour la promotion des droits politiques des femmes : de poursuivre le plaidoyer jusqu’à l’application effective de la parité homme-femme en matière électorale ;
Aux partis politiques, regroupements politiques et candidats indépendants : de constituer des listes électorales paritaires non seulement pour bénéficier des exonérations relatives au cautionnement mais, surtout, pour respecter l’article 14 de la constitution ;
Aux femmes et jeunes filles : de s’engager massivement et activement dans les partis politiques pour rendre possible la constitution des listes électorales paritaires, et politiques : de renforcer les capacités des femmes politiques et intellectuelles afin qu’elles tirent profit de l’innovation introduite par la réforme électorale en leur faveur », Jean Jacques KAHUNGA MAPELA secrétaire exécutif du CREEDA.

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