La commission Économie, Finances et Bonne gouvernance du Sénat (ECOFIN) a présenté le mardi 14 décembre 2021 son rapport intérimaire sur l’évaluation des recommandations formulées par la Chambre Haute du Parlement lors de l’examen des lois de finances exercices 2020 et 2021.
Dans son exposé, le vice-président de cette commission a relevé plusieurs propositions puisées des conclusions dudit rapport parmi lesquelles, la suppression du prélèvement des du Registre des Appareils Mobiles (RAM) compte tenu de son caractère « arbitraire et inique ».
« Votre commission a affirmé avec force, le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM même si elle est assise sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables. En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisée au compte du trésor public« , a dit le sénateur Célestin Vunaband.
Et de poursuivre : « Par ailleurs, votre commission a noté une clé de recettes RAM qui cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. En effet, les recettes du RAM sont répartis en raison de 65% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un certain opérateur privé dénommé 500 énergie RDC dont les prestations restent énigmatiques… Votre commission propose la suspension immédiate de la perception de la taxe RAM« .
La Commission a également demandé la restitution aux usagers des fonds qui ont été « indûment » perçus et l’organisation des consultations techniques avec les professionnels des télécoms en RDC pour repenser complètement le RAM.
7sur7.cd
