Le sénat a voté ce mercredi la loi portant statut des anciens chefs de l’état et a soumis le projet de loi à l’assemblée nationale pour un second examen.
La chambre haute du parlement a adopté ce 4 juillet la loi portant sur le statut des anciens chefs de l’état. Cette loi ne concerne pas les autres responsables d’institutions de la République, et autres chefs de corps, comme les services des renseignements et d’autres officiels, comme le suggérait la présidence de la République.
Initiateur de la loi, le sénateur Modeste Mutinga circonscrit le contour de ladite loi : » Cette loi porte sur la légitimé et le travail accompli par le Chef de l’Etat élu au suffrage universel. Tous les chefs des corps constitués sont-ils élus ? ont-ils la même légitimité ? Si c’est non, alors on ne peut étendre cette loi à tous ces mondes-là ».
Cette loi vise la réduction de la délinquance constitutionnelle a expliqué le sénateur Jacques Ndjoli.
