Si la Cour Constitutionnelle s’est déclaré incompétente de trancher l’affaire de l’ancien premier ministre Matata Ponyo Mapon, ce dernier ne cesse de pointer du doigt ses collègues speakers de la chambre haute du parlement congolais de l’avoir mis dans les bras de la justice sans remords. Pour le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, « la chambre haute du parlement n’est pas une juridiction». Il demande au sénateur de saisir les instances compétentes afin de brandir ses preuves d’innocence afin de trouver gain de cause.
Dans son allocution, Bahati considère les propos de l’ancien patron du gouvernement comme des attaques envers lui et le bureau qu’il dirige. Il fait donc savoir que le cas échéant reproché à Matata Ponyo n’est pas celui de Bukanga Lonzo mais au contraire, celui de la Zaïrianisation des entreprises privées; et pour recouvrir ses immunités, il faut une preuve par écrit du procureur ou une présentation des preuves irréfutables devant ses collègues lors d’une séance plénière.
« le Sénat n’est pas une juridiction. Si vous voulez vous défendre, allez vous défendre devant la justice parce que vous dites avoir toutes les preuves et qu’on vous a dit qu’il n’y a plus rien à vous reprocher. Il y a deux affaires ; l’affaire Bukanga Lonzo, celle pour laquelle vous êtes allé devant la Cour ne nous intéresse pas parce qu’on avait déjà tranché mais le 28 juin par réquisitoire 16/17 du procureur général. Il nous a saisi pour un nouveau dossier des biens Zaïrianisés où l’on vous accuse de justifier le montant de 110 710 681 USD et 27 874 707 €; voilà le dossier pour lequel vos immunités ont été levées. (…) de que vous nous apportez les documents de non-lieu dans ce dossier ici des biens Zaïrianisés, automatiquement vous récupérez vos immunités. si le procureur dit avoir retrouvé les preuves, qu’il vous délivre un document», a déclaré Modeste Bahati Lukwebo.
Dans la foulée, le président de la chambre des speakers renchérit :
« Jusque-là, on peut au niveau des procédures. Si vous voulez laver votre image, allez-y dans le fond du dossier à la place de déranger les gens»
Il s’y est de noter que la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler, concernant la débâcle du projet Bukanga Lonzo. Statuant sur les exceptions soulevées par les avocats de trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle n’est compétente que pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celles-ci ainsi que pour juger leurs coauteurs et complices.
Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Face à cette situation, le sénateur Matata Ponyo a, dans une motion incidentielle, lors de la plénière du lundi 6 décembre, sollicité l’implication du bureau du Sénat pour qu’il puisse recouvrir ses libertés de mouvements mais aussi ses immunités. Il qualifie d’acharnement le comportement du procureur général près la Cour constitutionnelle qui, malgré l’arrêt de la haute Cour, tient coûte que coûte à transférer son dossier à la Cour de Cassation.
Gaël Hombo/acturdc.com
