Mike Mukebayi, député provincial de la ville de Kinshasa est poursuivi dans deux affaires distinctes. Daniel Mwananteba le poursuit pour imputations dommageables sous le RP 762 et le ministre Molendo Sakombi également sous le RP 763″, révèle le Procureur général de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe.
« Il est maintenu en détention préventive dans la cause qui l’oppose à Daniel Mwananteba. Par contre, a-t-il fait savoir, Mike Mukebayi comparaît pour la deuxième affaire en prévenu libre ».
Et de rappeler: « il avait introduit une demande de liberté provisoire qui lui a été refusée. C’est pour cette raison qu’il est allé devant la Cour de cassation en appel contre la décision de la Cour d’Appel. Jusqu’à ce jour, la Cour de cassation n’a pas encore rendu son arrêt ».
Tout est parti de la levée de ses immunités par l’Assemblée provinciale de la ville de Kinshasa. Mike Mukebayi a estimé qu’il n’avait pas été entendu par la même Assemblée pour la levée de ses immunités sans possibilité de présenter ses moyens de défense. Pour cette raison, il est allé devant la Cour constitutionnelle pour vice de procédure.
Le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a déclaré « qu’il a obtenu gain de cause puisque la Cour constitutionnelle a motivé sa décision en disant que l’Assemblée provinciale de Kinshasa n’a pas suivi une procédure régulière pour lever ses immunités. Et donc, le Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe attend que la Cour de cassation se prononce également ».
Il a par ailleurs souligné que « le Parquet peut encore demander la régularisation de la procédure pour la levée des immunités du député Mike Mukebayi ».
Avocat de la défense surpris
Me Pappy Mbaki, l’un des avocats du député Mukebayi a précisé que « tous les deux dossiers ont pour soubassement de poursuite la décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa. Cette décision a été déclarée anticonstitutionnelle. Du néant rien ne sort ». Un principe de droit que rappelle Me Papt Mbaki qui soutient que « le Parquet ne peut plus continuer à détenir son client sur base d’un dossier pendant que son fondement est déjà parti ».
C’est sur base de l’action de l’Assemblée provinciale de Kinshasa que l’action de Daniel Mwananteba a vu jour et aussi de celle de Molendo Sakombi.
« Ce soubassement a été annulé et sur base de quoi on détient encore Mukebayi parce que le Parquet est au courant que cette décision a été déclarée anticonstitutionnelle », s’interoge-t-il.
« La Cour d’Appel a entériné la décision de la Cour constitutionnelle. En vertue de quelle loi Mukebayi est-il détenu » s’est encore interrogé Me Papy Mbaki.
Il a argué que « cette détention devient purement illégale. Or, c’est le Parquet qui avait fait une réquisition au niveau de l’Assemblée provinciale pour la levée des immunités de Mike Mukebayi. La réponse à cette réquisition de levée des immunités a été déclarée anticonstitutionnelle ».
Les poursuites d’un député national ou provincial sont liées puisqu’il faut au préalable lever des immunités. Pour cet avocat, « ce dossier sent de la politique et croit que la décision de la Cour constitutionnelle sera d’application. Nous attendons à ce que la Cour d’Appel libère Mike Mukebayi ».
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