En sa qualité de légaliste, l’élu national qui s’appuie sur le Règlement intérieur rappelle aux uns et aux autres : « Le bureau de l’Assemblée nationale est là pour cinq ans. Nous ne pouvons pas accepter que ce mandat puisse être mis fin prématurément parce qu’on veut régler un problème politique. Mme Mabunda, ayant été élue par la plénière, il n’y a que cette dernière qui doit mettre fin à ses fonctions, s’il y a faute lourde. Or, dans le cas d’espèce, il n’y a aucune faute lourde à sa charge et nous ne pouvons pas accepter qu’un groupe de députés puisse déstabiliser l’Assemblée nationale pour faire plaisir à certains opérateurs politiques. Voilà pourquoi nous disons que dans tous les cas de figure, le dossier de notre ami et collègue est vide et n’aura pas gain de cause ».
À cet effet, Me Lumeya rassure : « Le 18 novembre, le ciel sera toujours bleu, il n’y aura ni tonnerre, ni foudre qui s’abattra à l’Assemblée nationale. Cette dernière va rester en place jusqu’à ce que nous allions terminer le mandat de 2023, advienne que pourra. Nous sommes pour la stabilité des institutions. Une des institutions auxquelles nous sommes liés est le Parlement, nous ne voulons pas que cette institution soit l’objet de menace, de tiraillement. Parce que l’Assemblée nationale est une institution très importante dans une démocratie ».
Dossier judiciaire : un appât
Me Lumeya rappelle que son collègue a écrit une lettre au bureau de l’Assemblée nationale pour que cette dernière démissionne. L’Assemblée nationale, à travers son bureau, déclare : « nous ne sommes pas d’accord avec votre déposition parce que le rapport, nous l’avons déjà déposé». Pour le collègue, sa lettre datant du 10 juillet 2020 constitue une décision et c’est cette décision qu’on doit attaquer.
Ainsi, le député Lumeya Dhu Maleghi démontre noir sur blanc que «la lettre ici ne peut jamais constituer une décision ». Car, rappelle-t-il, «il y a une différence entre une lettre et une décision. La lettre est un écrit qui statue sur un dossier précis alors que dans une décision, il y a une motivation. Qu’est-ce qu’en réalité on veut régler ? Le collègue veut régler un problème politique : on veut à tout prix voir Mme Mabunda quitter le bureau de l’Assemblée nationale parce qu’elle gêne. Pour régler ce problème, on trouve des astuces comme celle de chercher un dossier judiciaire pour que ce dossier puisse servir de l’appât. Nous nous mettons débout pour fustiger ce comportement».
« Je m’inscris en faux »
Selon l’honorable Lumeya, son collègue a saisi le Conseil d’État pour voir ce dernier démettre le bureau de l’Assemblée nationale pour motif que le bureau aurait violé l’article 139, alinéa 6 du Règlement intérieur libellé comme suit : « À la fin de chaque exercice budgétaire, le bureau présente à l’Assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les 30 jours après l’ouverture de la session ordinaire de mars. Passé ce délais, le bureau est réputé démissionnaire».
Pour Me Lumeya, quand bien même on viole cet article, la juridiction compétente n’est pas le conseil d’État qui est là pour examiner plutôt les décrets, les arrêtés, les édits, et les ordonnances prises par le pouvoir central. Quand le bureau de l’Assemblée nationale viole l’article 139, alinéa 6, il s’agit-là d’une faute de gestion. On doit saisir le procureur général près la cour de cassation. Mais jamais on peut saisir le conseil d’État. «Là, je m’inscris en faux. Alors, le collègue ayant constaté que le conseil d’État n’était pas conséquent, va trouver quelques astuces. Il va prétendre que le bureau de l’Assemblée nationale aurait pris une décision refusant de démissionner et que cette décision est reprise dans sa correspondance du 10 juillet 2020 », a-t-il déclaré.
Mediacongo.net/acturdc.com
