Le docteur Oly Ilunga, ancien ministre de la santé de la République démocratique du Congo, a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies contre la justice congolaise.
Ses avocats ont introduit un recours auprès de cet organe de l’ONU, le 13 septembre 2020, notamment pour « violation du droit à un procès équitable et privation de liberté illégale ».
Dans un entretien accordé à 7SUR7.CD ce mercredi 20 septembre à Kinshasa, maître Bernard Maingain, un de ses conseils, a fait savoir que son client reproche à la justice congolaise d’avoir violé l’article 14 du Pacte « en ce que condamné pénalement à 5 ans de travaux forcés en première instance par la Cour de cassation siégeant en matière répressive, celui-ci n’a pu bénéficier d’un double degré de juridiction ».
« Quand on a analysé le dossier sur le plan technique, on s’est rendu compte qu’il y avait plusieurs griefs qui pouvaient être faits à la décision qui avait été prononcée par la Cour. Il y a un premier grief qui est lié au fait qu’il n’y a pas eu de possibilité de faire appel devant une Cour contre la décision qui a été prononcée. Il se fait que le comité des droits de l’homme a déjà statué par le passé pour dire qu’en matière pénale même si une personne est déférée à la Cour de cassation, elle doit disposer d’une possibilité de faire appel. Donc, monsieur Ilunga était privé de ce droit. La deuxième chose, ce que monsieur Ilunga était privé d’un deuxième droit important, ce que, lorsque, notre confrère a voulu faire un pourvoi en cassation, il a déposé la requête devant la Cour de cassation de la RDC, elle a été accueillie par le greffier mais quelques jours plus tard le greffier a convoqué le confrère et lui a restitué le document avec la mention reçu par erreur », a indiqué l’avocat du Dr Oly Ilunga.
Et d’ajouter : « Sur ce plan là, il n’appartient pas à un greffier de statuer sur les mérites d’un pourvoi en cassation et en plus, en faisant cela, il a privé le docteur Ilunga de son droit d’accès à la justice. Il y a un troisième grief, normalement les ministres qui font l’objet d’une procédure pour être jugés devant la Cour de cassation, leurs dossiers passent au préalable devant l’Assemblée nationale. Ici, l’instruction a commencé alors que le docteur Ilunga était toujours ministre, mais le dossier n’a pas été soumis à l’Assemblée nationale. Donc, il y a là un traitement discriminatoire ».
Par conséquent, maître Bernard Maingain a dit attendre du Comité des droits de l’homme de l’ONU une décision favorable qui va pousser les autorités congolaises à se remettre en question et ainsi, réparer préjudice.
« Donc, ce que nous attendons concrètement, c’est soit un sursaut auquel nous croyons encore de la part des autorités de la justice de la RDC. Et si malheureusement, nous ne parvenons pas à les convaincre, qu’alors nous soyons amenés à obtenir une décision favorable qui va forcer les autorités ici à se remettre en question et à réparer préjudice », a-t-il renchéri.
Pour rappel, l’ancien ministre de la santé, le Dr Oly Ilunga, a été condamné en premier et dernier ressort à une peine de 5 ans de travaux forcés pour détournement des fonds publics. Bien avant cela, il avait passé 3 jours au cachot de la police judiciaire avant d’être placé le 17 septembre 2019 en résidence surveillée pendant plus de 6 mois.
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