Le sénateur Augustin Matata demande à la Cour constitutionnelle de rejeter la décision du bureau du Sénat, levant ses immunités parlementaires.
Dans une requête introduite à la haute cour par son avocat-conseil, l’ancien Premier ministre demande aux juges constitutionnels de déclarer la décision du Sénat inconstitutionnelle conformément à l’article 168 alinéa 2 de la Constitution.
« Attendu que le bureau du Senat, n’a pas permis au requérant de soutenir ses moyens de défense par des pièces à conviction, ainsi sollicitées par lui dans sa lettre du 5 juillet 2021 adressée au président du Sénat, qui a décidé, en violation de droit de la défense. C’est ainsi que la Cour constitutionnelle constatera la violation de ces droits garantis au particulier par la Constitution ; par conséquent, dira ce moyen recevable et amplement fondé », a-t-on lu dans la requête.
Maître Laurent Onyemba dénonce le fait que la décision du bureau de la Chambre haute du Parlement soustrait le sénateur Matata de son juge naturel, qui est le procureur général près la Cour de cassation.
« La décision attaquée est irrégulière en ce que le procureur général a violé intentionnellement l’article 101 en agissant par « réquisitoire » en lieu et place d’une « requête » aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuite contre un Premier ministre (…) », a-t-il renchéri .
Pour Maître Onyemba, le procureur général n’a pas simplement violé la loi du fait de son acte émis, mais encore, au regard de la qualité de la personne envers qui sont dirigées les poursuites.
Ouragan via Acturdc.com
