Le CREEDA demande la transparence quand à la désignation du juge constitutionnel venant du CSM

Suite au tirage au sort effectué le 10 mai 2022 à la cour constitutionnelle, dont deux juges constitutionnels ont quitté cette cour, parmi ses deux juges l’un était du groupe du conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique n’a pas hésité pour éclairer l’opinion quand à la procédure.

« Le CSM est une des trois institutions compétentes pour désigner les juges de la cour constitutionnelle conformément à la constitution (article 158, alinéa 1 et 4), à la loi organique n•13/026 du 15 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle (article 2, alinéa 1), à la loi organique n•08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du CSM (article 2, alinéa 6),et au règlement intérieur du CSM (article 7)».

Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique, explique par l’entremise de son secrétaire exécutif Jean Jacques Kahungu, comment s’effectue l’assemblée générale au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) quand à la désignation des juges constitutionnels.

« Au sein du CSM, l’assemblée générale est l’organe compétent pour désigner les juges constitutionnels. Elle est composée des personnalités suivantes : Président de la Cour Constitutionnelle; Procureur général près la Cour Constitutionnelle; Premier Président de la Cour de cassation; Procureur général près la Cour de cassation; Premier Président du Conseil d’Etat; Procureur général près le Conseil d’Etat; Premier Président de la Haute Cour Militaire; l’Auditeur général près la Haute Cour Militaire; Premiers Présidents des Cours Administratives d’Appel; Procureurs Généraux près les Cours Administratives d’Appel; Premiers Présidents des Cours militaires; Auditeurs militaires supérieurs, deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, deux magistrats du parquet par ressort de la Cour militaire (article 152 de la constitution; article 4 de la loi organique sur le CSM article 8 Règlement intérieur du CSM) », Secrétaire exécutif du CREEDA Jean Jacques Kahungu.

Le CREEDA souligne avec force, et recommande Au Président du CSM de s’aligner à la loi pour permettre à la Cour Constitutionnelle de siéger valablement à nouveau.

◦   «Au Président du CSM à défaut au Bureau et aux deux tiers de membres de convoquer une session extraordinaire de la réunion du Conseil afin de procéder à l’élection d’un juge constitutionnel et de transmettre le procès-verbal au Président de la République pour nomination (article 11 du Règlement Intérieur du CSM). Cette session peut se tenir aussi en mode virtuel en cas de difficultés de déplacement de certains de ses membres; 

◦   Aux membres de l’Assemblée générale du CSM de voter utilement en âme et conscience en faveur du candidat qui réunit les critères de compétence technique notamment sur les (compétences de la Cour constitutionnelle) d’expérience et de probité morale;

◦   Aux membres du Bureau du CSM de cesser de s’arroger les attributions de l’Assemblée générale en matière de désignation des juges constitutionnels , et 

◦   Au Président du CSM d’assurer la transparence dans l’élection du juge constitutionnel comme il en a été le cas au Parlement ( pouvoir législatif)», déclare t-il. 

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