L’Assemblée nationale déclare recevable la proposition de loi portant révision du Code de la famille touchant la dot, les fiançailles et la polygamie

Last updated Mai 8, 2023

Les députés ont déclaré après débat, ce lundi 8 mai, recevable la proposition de loi portant révision du code de la famille touchant la dot, les fiançailles et la polygamie. Le texte est envoyé à la commission sociale et culturelle pour un examen approfondi.

Daniel Mbau, l’initiateur, a présenté l’économie de son texte déposé depuis le mercredi 21 juillet 2021. Soumis au débat de recevabilité par le président de séance, André Mbata, l’élu de Mont-Amba a ensuite répondu aux différentes préoccupations soulevées par les députés.

Il s’est dégagé, à la suite du débat, une sorte d’unanimité sur le bien de la proposition et la nécessité d’y apporter d’éventuels amendements et enrichissement au niveau de la commission permanente de la chambre basse du parlement précitée.

Dans cette proposition de loi, les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille sont modifiés et complétés.

À titre illustratif:

Article 340:

La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application. Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable.

Article 363 :

Sans préjudice de l’alinéa dernier de l’article 361, hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains.

Dans le volet des innovations, Mbau a énuméré 9 innovations à savoir :

• La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;

• La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;

• La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;

• La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;

• La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;

• L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;

• L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;

• La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;

• La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage./actualite.cd