L’ACAJ accuse Thomas Luhaka de violer le communiqué du Président Félix Tshisekedi

L’Association congolaise pour l’Accès à la justice (ACAJ) accuse le Ministre de l’ESU sortant, Thomas Luhaka, d’aller au delà des décisions prises par le chef de l’État, Félix Tshisekedi.

Alors que le chef de l’État Felix Tshisekedi a interdit les nominations et les mouvements du personnel, durant cette période où le gouvernement Ilunkamba expédie les affaires courantes, Thomas Luhaka a publié un arrêté le 4 février portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République Démocratique du Congo.

» Cet arrêté ministériel viole, de manière consciente et délibérée, l’esprit et la lettre du communiqué officiel de la Présidence de la République, datant du 30 janvier 2021, portant mesures conservatoires relatives à la démission du gouvernement de coalition FCC-CACH.
En effet, le point 1 de ce communiqué ordonne la suspension jusqu’à nouvel ordre, des recrutements, des nominations, des promotions et mouvement du personnel à tous les niveaux », note l’ACAJ dans son communiqué de presse.

Après la démission du gouvernement Ilunkamba, Félix Tshisekedi a pris plusieurs décisions conservatoires avant la mise en place du nouveau gouvernement, ce communiqué a été signé par son directeur de cabinet.

Il a interdit aux membres du gouvernement, dirigeants des sociétés commerciales du portefeuille de l’État, responsables des établissements et services publics de l’État et les secrétaires généraux de l’administration publique de recruter, de nommer, d’octroyer des promotions et de procéder aux mouvements du personnel à tous les niveaux.

En outre, ACAJ indique que cet arrêté n’a pas non plus respecté les prescrits de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement. D’après le prescrit, » D’une manière particulière, les vice-premiers ministres, les ministres d’État, les ministres et les ministres délégués au strict respect de la législation tant financière que budgétaire. Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi, d’ordonnance, d’arrêté ou de convention, toute décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou futur,…soit soumis à l’avis préalable des ministres ayant les finances et le budget à leurs attributions, ainsi qu’aux délibérations du conseil des ministres ».

De ce fait, cette structure appelle le Ministre de l’ESU de rapporter son arrêté qui viole les décisions prises par le chef de l’État, dans le communiqué officiel de la présidence de la République datant du 30 janvier 2021, et qui ne respecte pas non plus les principes généraux de droit administratif régissant l’expédition des affaires courantes.

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