Mis en accusation pour détournement des fonds publics alloués au projet Bukanga Lonzo, l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo s’en sort tête haute et sans le moindre souci. Une correspondance du Parquet Général près la Cour de Cassation adressée à la présidence de la République, ce lundi 02 mai 2022, indique qu’«aucune autre juridiction ne peut revenir sur les mêmes faits contre le sénateur Augustin Matata Ponyo».
Dans sa correspondance, le procureur général Victor Mumba Mukomo d’appui sur les articles 163 et 164 de la constitution qui renseignent que toutes infractions commises par un premier ministre pendant et dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être jugées que par la Cour constitutionnelle. Il indique donc qu’après que cette Cour se soit déclarée incompétente, plus aucune juridiction ne peut conduire Matata Ponyo devant la barre pour les mêmes infractions.
Et d’ajouter, le procureur général estime que son autorité ne lui permet que d’instruire à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’une de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration.
Augustin Matata Ponyo était poursuivi par la justice pour détournement des fonds destinés au projet agroindustriel de Bukanga Lonzo. Mais la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à connaître des poursuites à son égard, au cours de son audience publique de ce lundi 15 novembre 2021.
L’ex-Premier ministre était également poursuivi dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers victimes des mesures de zaïrianisation en 1973 et 1974. Il devait donc justifier plus de 110 millions USD et plus de 27 millions Euros.
Gaël Hombo/acturdc.com
