Justice : Mabunda va saisir le Conseil d’Etat

Jeanine MABUNDA va saisir le Conseil d’Etat. Elle a donné mandat à Liongo Bootsi Pathy et Kitanga Luanga Matthieu, avocats au barreau de Kinshasa/Matete, afin de signer et déposer au conseil d’Etat au nom et pour le compte du bureau sortant de l’Assemblée nationale, une requête en interprétation de l’article 31 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce, au regard du vote des pétitions de déchéance contre les membres dudit bureau. La procuration est signée le 12 décembre 2020. 

Ce que l’article 31 du règlement intérieur

« La pétition pour la déchéance d’un membre du Bureau n’est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres composant l’Assemblée nationale. 

Lorsque la pétition concerne le Président de l’Assemblée nationale, elle est signée par le quart au moins des membres composant l’Assemblée nationale. 

Aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée après le dépôt de la pétition. 

La pétition en vue de la déchéance d’un membre du Bureau de l’Assemblée nationale est mise à débat soixante-douze heures après son dépôt. Une fois le débat engagé, il ne peut être interrompu jusqu’au vote. 

Les membres du Bureau ne peuvent être mis en cause collectivement. 

Lorsque tous les membres du Bureau sont individuellement mis en cause, l’Assemblée plénière délibère au cas par cas. La séance est présidée par le doyen d’âge de l’Assemblée nationale assisté par les deux députés nationaux les moins âgés. 

Lorsque le Président de l’Assemblée nationale est mis en cause, l’Assemblée plénière est convoquée et présidée par le membre preséant. 

La déchéance d’un membre du Bureau de l’Assemblée nationale délibérant par suite d’une pétition n’est acquise qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». 

Actualite.CD/acturdc.com