Incompétence de la Cour Constitutionnelle sur le Dossier Bukanga Lonzo : Une première jurisprudence

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La Cour constitutionnelle vient de se déclarer incompétente pour statuer sur le dossier du détournement présumé des fonds alloués au Projet Bukanga Lonzo.

Pour le Professeur Nyabirungu, ce premier arrêt en matière pénale, établi sa première jurisprudence, qui veut que la plus Haute Cour de la RDC, ne peut juger qu’un chef d’Etat ou un premier ministre en fonction.

« En ce jour du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu son premier arrêt en matière pénale, établissant ainsi sa première jurisprudence, qui veut que la Cour ne peut juger qu’un chef d’Etat ou un premier ministre en fonction. », a t-il formulé.

Après cette décision, Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christo Grobber attendant que le ministère public puisse réorienter son action.

Dans un rapport, l’IGF avait estimé que Matata Ponyo, ancien Premier ministre de l’ex-président de la République Joseph Kabila est le responsable numéro 1 de l’échec du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo qui a fait perdre plus de 200 millions des dollars à l’État./24heures.cd

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