A l’audience publique du procès le détournement présumé des fonds dédiés au parc agro industriel de Bukanga Lonzo du lundi 8 novembre, la Cour constitutionnelle a pris la cause en délibéré sur les préalables soulevés par les parties au procès. Ces exceptions liées à la forme se rapportent à l’incompétence de la Cour de juger Augustin Matata en tant que Premier ministre, alors qu’il ne l’est plus, ainsi que le Sudafricain Grobler Christo dont le juge naturel serait la Cour internationale d’arbitrage. Les parties ont aussi plaidé pour l’irrecevabilité de l’action du ministère public.
Augustin Matata, Patrice Kitebi et le gérant sud-africain de la société Africom, Grobler Christo, doivent-ils être jugés par la Cour constitutionnelle ou par un autre juge ? Après avoir développé huit moyens d’exceptions et d’irrecevabilité tirées de la violation de la Constitution et de la loi organique de la Cour, le conseil de Matata, représenté par Raphael Nyabirungu, pense que son client ne doit pas être jugé par cette Cour étant donné qu’il n’est plus Premier ministre en fonction. Il estime qu’il est justiciable de la Cour de cassation. « La preuve est fournie par le Procureur général lui-même. Il ne répond à aucun moyen », explique-t-il.
Pareil pour le conseil de Grobler Christo, représenté par Me Jacquemin Shabani.
« Nous sommes dans le cadre d’un contrat d’investissement, qui a en son sein une clause compromissoire. Donc, ne peut commettre de conflits du contrat Bukanga Lonzo que l’arbitre international, qui du restes a été déjà saisi », poursuit l’avocat.
La Cour promet ainsi de rendre son arrêt sur ces exceptions soulevées le 15 novembre.
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