Actualité : Gaël Bussa dépose une proposition de loi modifiant et complétant sur les beaux à loyers non professionnels

Le député national Gaël Bussa Obambule a, ce mardi 07 septembre 2021, déposé au bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux beaux à loyers non professionnels.

Pour l’élu du peuple, cet œuvre intellectuelle garenti la stabilité du locataire, sa sécurité juridique, anisi que l’équilibre entre le locataire et le bailleur. Elle servira, grâce à ses 30 articles, à trancher de manière équitable les différends qui opposent les locataires à leurs bailleurs. Redéfinir les responsables entre les deux parties (locataire et bailleur) est le souci majeur du député national, Gaël Bussa Obambule. La proposition de loi a un caractère purement social et cela, pour résoudre les conflits du domaine locatif dans la communauté.

« Ceci étant, notre proposition de loi a un caractère purement social, et que nous laissons la primaire à l’Assemblée Nationale d’en découvrir de manière approfondie la teneur », a-t-il déclaré.

Concernant les innovations, il convient de retenir ce qui suit :

• L’encadrement des loyers qui ne peut être révisé qu’à l’expiration de 3 ans;
• Le paiement de loyer en monnaie nationale, sans référence à une monnaie étrangère ;
• Le caractère facultatif du dépôt de la garantie locative;
• L’incrimination du comportement discriminatoire du bailleur dans le choix du preneur;
• La possibilité pour le bailleur de résilier le contrat en cas de la modification de la destination de l’immeuble sans son accord;
• La possibilité de continuer avec le bail avec les ascendants ou descendants après la mort du preneur ;
• L’Obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bail ;
• La protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;
• Le droit de préemption du preneur en cas de vente de l’immeuble loué ;
• La possibilité de résilier le contrat à durée indéterminée qu’après une période de deux ans ;

Pour Gaël Bussa Obambule, cette proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15/025 est une œuvre qui vise à réaliser la vision du Chef de l’État, Félix Tshisekedi de mettre en place des propositions de lois qui régissent la vie sociale dans le pays.

Gaël Hombo/Acturdc.com