C’est la première plénière après l’audience au Conseil d’État dans l’affaire qui oppose le bureau de l’Assemblée nationale à Albert Fabrice Puela qui accuse Jeanine Mabunda de n’avoir pas déposé, dans le délai conformément à l’article 139 du règlement intérieur, le rapport financier.
En effet, au cours de cette plénière qui avait pour objectif d’auditionner le ministre d’État, ministre des Ressources hydrauliques, Eustache Muhanzi Mubembe, les élus nationaux ont saisi l’opportunité pour apporter leur soutien au bureau de l’Assemblée nationale chapeauté par l’élue de Bumba, Jeanine Mabunda.
À son entrée dans la salle du Congrès, les élus du peuple très joyeux ont sorti des affiches où l’on pouvait lire “Touche Pas à Mabunda, Touche pas à mon bureau”. Une façon pour eux, notent certains observateurs, de rappeler au Conseil d’État qui doit trancher dans ce dossier le 26 novembre prochain de ne dire que le droit sans subir des pressions politiques.
Rappelons-le, la première audience dans l’affaire qui oppose Fabrice Puela au bureau de l’assemblée nationale avait bel et bien eu lieu mercredi 18 novembre 2020 au Conseil d’État.
Devant le juge président, chaque partie a présenté ses moyens de défense.
Prenant la parole en premier, les avocats de Albert Fabrice Puela ont une fois de plus accusé le bureau chapeauté par Jeanine Mabunda de n’avoir pas déposé le rapport financier dans le délai conformément à l’article 139 du règlement intérieur. Conséquence : il doit absolument démissionner. À ce sujet, ils ont demandé au conseil d’État d’ordonner que le bureau demissionne pour laisser la place au secrétaire général de l’Assemblée nationale afin qu’il organise de nouvelles élections des membres du bureau.
Réagissant à cette accusation, les avocats de l’Assemblée nationale ont démontré que le conseil d’État n’était pas qualifié pour statuer sur les actes de l’Assemblée nationale en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.
“Le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’État d’urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont l’Assemblée nationale”, ont-ils soutenu devant les juges du Conseil d’État. Papy Niango et ses collègues ont demandé au Conseil d’État de se déclarer incompétent et de débouter le requérant PUELA.
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