Le ministre des transports, voies de communication et de désenclavement s’est présenté le lundi 21 juin 2021 devant les sénateurs réunis en plénière. Chérubin OKENDE SENGA a soumis à l’adoption des sages six projets de lois portant ratification des conventions internationales relatives au droit aérien.
Il s’agit de :
1. Projet de Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
Cette Convention a été adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), à Montréal au Canada, le 1er mars 1991. Elle est entrée en vigueur le 21 juin 1998.
Cette Convention est l’expression de la volonté de la communauté internationale qui, consciente des incidences négatives des actes de terrorisme sur la sécurité mondiale et sur la sécurité et la sûreté de l’aviation civile d’une part, et d’autre part, préoccupée par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour l’accomplissement de certains actes de terrorisme, a résolu d’établir en urgence un instrument juridique international.
2. Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 litera a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale
Lors de sa 39 ème session tenue à Montréal au Canada le 1er octobre 2016, l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a pris acte de la volonté d’un grand nombre d’Etats parties à la Convention de Chicago d’augmenter le nombre des membres du Conseil de l’Organisation afin d’assurer un meilleur équilibre au moyen d’une représentation plus large des Etats contractants.
3. Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale.
Lors de sa 39ème session, tenue du 27 septembre au 6 octobre 2016 à Montréal au Canada, l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a pris acte de la volonté d’un grand nombre d’Etats contractants d’augmenter le nombre des membres de la Commission de la navigation aérienne, afin d’assurer un meilleur équilibre au moyen d’une représentation plus large des Etats contractants.
4. Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Ce Protocole a été signé à Montréal (Canada), le 24 février 1988.
Son adoption a été justifiée par le souci de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) de prévoir des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée, elle, à Montréal le 23 septembre 1971, en vue de traiter de manière efficiente de nouveaux actes illicites de violence, commis dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale.
5. Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été adopté, le 4 avril 2014, lors de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014
6.Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile du 16 décembre 2009
La Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC) a été créée par la Conférence constitutive convoquée conjointement par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA), à Addis-Abeba (Ethiopie) en 1969.
Elle est devenue une institution spécialisée de l’OUA/UA depuis le 11 mai 1978. Après avoir fait l’économie de ces projets de loi, le ministre des transports a reçu les préoccupations des sénateurs sur ces six textes. Chérubin Okende y a répondu séance tenante.
Reconnaissant les failles qu’il y a dans l’aviation civile Congolaise, le ministre a exprimé la volonté du gouvernement de faire mieux. Pour se faire, il a évoqué l’accompagnement de la chambre haute dans la démarche de l’exécutif national qu’il a la charge de conduire dans le secteur des transports.
« Je ne doute pas un seul instant que l’accompagnement efficient de la Chambre haute de notre parlement me permettra de surmonter les difficultés fondamentales et de relever les défis structurels qui laminent l’ensemble des systèmes des transports, voies de communication et de désenclavement de notre vaste pays ; systèmes- moteurs essentiels du développement de notre Nation », a-t-il affirmé.
Après débat, une commission spéciale a été mise en place pour examiner ces six textes de lois et les réponses du ministre. Cette commission présentera son rapport à la prochaine plénière pour adoption.
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