La mise en place d’un cadre institutionnel et légal solide, complet et actualisé est l’un des défis auxquels la réforme de la Police Nationale Congolaise (PNC) est confrontée depuis plus d’une décennie.
Afin de changer la donne, le gouvernement, par le biais du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires coutumières, a organisé un atelier de présentation de l’état de la mise en œuvre du cadre légal de la réforme de la PNC. Cet atelier, qui s’est tenu le lundi 16 octobre 2023 à Kinshasa, a réuni toutes les parties prenantes, y compris les autorités policières, les représentants des organismes internationaux et les partenaires.
Sous la direction de Peter Kazadi, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires coutumières, cette réunion a permis de mettre en lumière des textes d’application en attente de signature, dans le but de stimuler la dynamique de la réforme de la PNC.
Présentant les principales avancées et les défis majeurs du cadre juridique de la réforme de la PNC, le secrétaire exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police (CSRP), le commissaire divisionnaire adjoint Jean-Rémi Kanga, a souligné que la réforme de la PNC rencontre des difficultés, principalement en raison d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires en attente d’approbation. Parmi ces textes, environ 20 sont en attente de validation au niveau du ministère de l’Intérieur, comprenant notamment un projet de loi organique, un projet de loi ordinaire, douze projets de décrets et six projets d’arrêtés ministériels.
Ces textes en souffrance couvrent un large éventail de sujets cruciaux pour la réforme de la PNC. Ils incluent le projet de décret fixant les conditions et modes d’exercice de différentes missions de la PNC, le projet de décret fixant les modalités de l’exercice de l’action des autorités administratives responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre public à l’égard de la PNC et le projet de décret fixant les conditions et les modalités relatives à l’intervention conjointe des unités des forces armées avec la PNC dans les opérations de rétablissement de l’ordre public et celles relatives au retrait de la PNC au profit des forces armées en cas d’insurrection armée. La signature, encore attendue, de ces 3 décrets revêt un caractère urgent car ils sont nécessaires pour la sécurisation du processus électoral qui pointe à l’horizon.
Parmi les autres textes en attente figurent également l’avant-projet de décret déterminant la rémunération du personnel de carrière de la PNC, le projet de décret fixant le taux, conditions et modalités des avantages sociaux alloués au personnel de carrière de la PNC et l’avant-projet de décret fixant le taux, conditions et modalités des avantages sociaux alloués au personnel de carrière de la PNC en fin de carrière. Sur l’ensemble des textes soumis, le CSRP a évalué que 39,4% ont déjà été signés, tandis que 60,6% ne sont pas encore signés.
« Si nous ne parvenons pas à signer ces types de documents, la réforme risque d’échouer, car partout où nous allons, les policiers se demandent quand nos conditions sociales vont s’améliorer », a alerté le commissaire divisionnaire adjoint, Jean-Rémi Kanga.
Le ministre de l’Intérieur a exprimé sa volonté de redoubler d’efforts pour accélérer la signature de ces textes en attente.
« Mon cabinet et moi-même mettrons tout en œuvre pour accélérer la signature des textes relevant de notre responsabilité et pour renforcer le dialogue politique avec nos collègues au sein du gouvernement, afin d’engager des actions visant le traitement des textes impliquant la collaboration de plusieurs ministères », a affirmé P. Kazadi.
Fatoumata Sira Diallo, la représentante et cheffe d’équipe du centre de gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF) en RDC, a souligné l’engagement du Programme d’appui à la réforme de la police (PARP) à accompagner ce processus de renforcement et de consolidation du cadre institutionnel et légal, afin de permettre à la réforme de produire ses fruits pour le bien-être des policiers, ainsi que pour améliorer la sécurité des personnes et de leurs biens.
5 textes réglementaires ont déjà été signés par P. Kazadi depuis sa nomination, a indiqué son conseiller en charge de la PNC. Il s’agit de :
– L’arrêté fixant la liste des hautes autorités et de leurs résidences, celle des bâtiments et des édifices ainsi que celle des bâtiments et des résidences des représentations et missions diplomatiques bénéficiaires au niveau national de la garde des policiers par l’unité de protection des institutions et de hautes personnalités (UPIHP) et celle des bénéficiaires, au niveau provincial, de la garde des policiers par le groupe de protection des institutions et de hautes personnalités ;
– L’arrêté fixant l’organisation et le fonctionnement du cabinet du commissaire général de la PNC ;
– L’arrêté fixant l’organisation et le fonctionnement du cabinet de l’inspecteur général de la PNC ;
– L’arrêté définissant les attributions des divisions de direction, l’académie et de la direction générale des écoles et formations de la PNC ;
– L’arrêté déterminant l’organisation et le fonctionnement du centre national de commandement, de contrôle et coordination du commissariat général de la PNC.
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