La saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée nationale, en interprétation de l’article 144 de la constitution, crée déjà des remous au sein de la classe politique.
Le député national Delly Sessanga juge « suspecte » la démarche de Christophe Mboso, évoquant une certaine ambiguïté entre les articles 115 et 144 de la constitution.
« C’est le droit du président de l’Assemblée nationale de saisir la Cour en interprétation ! Telle saisine sur une disposition aussi claire, logique et chronologique, écrite en entonnoir des conditions, spécifiant de droit que la clôture de la session ordinaire ou extra est retardée, est spécieuse et suspecte« , a-t-il noté.
Et de souligner : « Le doute en deçà du
raisonnable n’en est pas un, c’est une manœuvre ! La disposition est claire et prescriptive sur sa mise en œuvre. Il n’y a dans cette disposition l’once d’une interstice d’un doute ou confusion possible« .
Contexte
L’article 115 stipule que « l’Assemblée nationale et le Sénat, tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires. La première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin, et la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre« .
Par ailleurs, l’article 144 dans son aliéna 3 indique que, pendant l’état d’urgence ou l’état de siège, la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée.
Cette saisine intervient après que les députés nationaux ont refusé d’inscrire au calendrier de la session le projet de loi d’habilitation du gouvernement, du reste adopté en première lecture au Sénat.
Les députés nationaux ont estimé inopportun de doter au gouvernement le pouvoir de légiférer, à travers l’adoption de ce projet de loi d’habilitation, alors que la clôture de la session est retardée conformément aux prescrits de l’article 144 évoqué ci-haut.
Ce projet de loi d’habilitation comporte des mesures devant permettre au gouvernement de proroger l’état de siège, de réglementer sur le numérique ainsi que d’accroître et rationaliser les recettes intérieures.
Certains élus nationaux entrevoient à travers cette démarche, un moyen de conduire à la clôture de la session pendant l’état de siège, afin de pousser, par ricochet, à l’examen, en procédure d’urgence, de ce projet de loi d’habilitation, lequel permettra au gouvernement de légiférer sur les modalités de l’état de siège, et d’autres mesures y reprises, et ce, alors que le Parlement sera en vacances.
Actu30.cd
