Le Gouvernement a proposé notamment l’interdiction de la pratique des compensations, prohibées par la loi, pour atteindre le niveau de recettes courantes, a déclaré le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, dans son discours de présentation du projet de loi de finances 2021.
Il a également proposé la limitation des exonérations à leurs champs conformément à l’article 4 du Code de douanes et l’interdiction des exonérations dérogatoires, à l’exception de 15celles relatives aux marchés publics à financement extérieur; la suppression de l’octroi des exonérations dérogatoires et celles accordées au Gouvernement et aux institutions étatiques.
Le gouvernement a aussi proposé le renforcement de la lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande en collaboration avec tous les services concernés notamment: par la création de nouvelles unités de brigade et leur dotation en équipements pour la surveillance des frontières, la recherche et la répression ainsi que par l’accompagnement de l’administration des douanes par le Gouvernement dans le Recouvrement des dossiers contentieux à l’endroit des contrevenants.
Il a également suggéré le contrôle régulier des exonérations légales accordées aux contribuables, devenues de plus en plus importantes face au niveau des recettes officiellement déclarées ; la mise en œuvre des mesures coercitives pour faire respecter l’ordre opérationnel aux frontières suivant les dispositions réglementaires.
Les recettes des impôts…
Pour les recettes des impôts, le gouvernement, a-t-il encore dit, a proposé notamment la systématisation de la perception de l’IPR auprès des fonctionnaires et agents publics de l’Etat; la poursuite de la perception de l’IPR auprès des agences d’exécution bénéficiant de financement extérieur et des engagés locaux des ambassades et missions diplomatiques; la finalisation du protocole d’accord de collaboration pilote entre la DGI et l’Hôtel de Ville de Kinshasa pour la maîtrise du répertoire et de la volatilité des assujettis en matière d’impôt forfaitaire à charge des micro entreprises au titre d’Impôts sur les Bénéfices et Profits; l’amélioration de la perception de l’IBP par l’intensification des contrôles mixtes DGDA-DGI sur l’origine des produits revendus sur le territoire national.
Les recettes non fiscales…
Pour les recettes non fiscales, le gouvernement a proposé la relance des missions mixtes de contrôle DGRAD-Services d’assiette; l’acquisition d’un Gateway en faveur de l’ARPTC pour le contrôle des flux de communication; la numérisation du cadastre foncier pour l’obtention en temps réel des détails sur les parcelles; l’utilisation des visas biométriques en lieu et place du cachet humide et du laissez-passer individuel non sécurisés; et la dotation des services d’assiette en imprimés de valeurs.
Les recettes exceptionnelles…
Quant aux recettes exceptionnelles, elles sont projetées à 252,0 milliards de FC, soit 1,9% du budget général. Elles portent essentiellement sur l’émission des bons du trésor.
Elles se chiffrent à 3.928,7 milliards de FC, soit29,8% du budget général. Elles sont constituées des recettes d’appuis budgétaires de 1.271,7 milliards de FC, attendues essentiellement de la Banque Mondiale, et celles de financement des investissements de 2.656,9milliards de FC promis par les différents partenaires bilatéraux et multilatéraux de la RDC, au titre de dons et emprunts projets
Les recettes des budgets annexes…
Pour les recettes des budgets annexes, elles se chiffrent à 362,8 milliards de FC contre 305,4 milliards de FC en 2020, soit un taux de régression de 18,8%. Elles renferment les actes générateurs des opérations des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire, ainsi que des Hôpitaux Généraux de Référence.
Les recettes des comptes spéciaux…
Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 670,2 milliards de FC contre 1.014,6 milliards de FC en 2020, soit un taux de régression de 33,9%. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.
Pour rappel, le projet de loi de finances exercice 2021 avait été adopté par le conseil des ministres du vendredi 16 octobre dernier.
Il contient un budget présenté en équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 14.247,5 milliards de francs congolais, soit près de 6,8 milliards de dollars américains.
Ce projet de budget est élaboré en phase avec le Fonds Monétaire International (FMI), avec lequel la République démocratique du Congo envisage la perspective d’un programme formel, avait indiqué le gouvernement lors du même Conseil des ministres.
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