L’inspection Générale des Finances examine minutieusement les exonérations dont sont bénéficiaires certains assujettis conformément aux instructions du chef de l’État : « L’inspecteur Général des Finances-Chef de Service informe les assujettis et redevables de tout impôt, droit et taxe, bénéficiaires des exonérations, sous quelque régime que ce soit, que l’Inspection Générale des Finances procède à l’examen de la régularité et de la pertinence de ces exonérations ».
Au terme de ce contrôle, l’Inspection Générale des Finances attend annuler certaines exonérations : « Il sera dressé une liste des exonérations illégales, abusives, contrefaites ou falsifiées, exonérations qui seront proposées à l’annulation, sans préjudice des poursuites judiciaires pour les cas de faux et d’usage de faux ».
Les assujettis bénéficiaires de ces exonérations devront payer avec pénalités les montants qui seront éludés : « L’Inspection Générale des Finances attire par conséquent l’attention des assujettis et redevables faisant usage de telles exonérations, que les montants éludés leur seront réclamés, avec application des pénalités de rigueur ».
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