RDC : l’IGF recommande au gouvernement d’interdire la cession des parts et droits de la GECAMINES
Le gouvernement de la République démocratique du Congo devrait interdire la cession des parts et droits de la Générale des carrières et des mines (GECAMINES) dans les contrats et partenariats en vigueur. Cette recommandation de l’Inspection général des finances (IGF) est contenue dans son rapport d’audit du 31 mai.
Selon ce document le gouvernement devrait également prohiber les compensations des parts de la GECAMINES, y compris des droits en apurement des contrats d’emprunt conclus avec les partenaires.
L’IGF propose aussi d’interdire la signature des contrats de partenariat, d’amodiation, sur tous les gisements encore disponibles ou qui viendraient à être découverts, dans les périmètres miniers appartenant à la GECAMINES.
En effet, l’IGF note de nombreux manquements dans les différents contrats signés entre l’entreprise minière congolaise et ses partenaires, notamment l’absence de traçabilité du paiement des pas de porte dans certains partenariats.
A titre d’exemple l’IGF fait savoir que l’avenant n° 3 du 6 janvier 2009 signé entre la GECAMINES et son partenaire dans MUTANDA renseigne, en son article 10 point e, un montant de 33.542.040 USD à payer au titre de pas de porte. La Gécamines affirme n’avoir encaissé que 28 millions USD et a abandonné, le solde de USD 5.542.040,00 à la suite de la cession de ses parts.
Dans son rapport d’audit, l’IGF dénonce aussi le traitement disparate des partenariats, s’agissant du droit de la GECAMINES à percevoir des royalties.
Pour limiter les effets de la captation des revenus d’exploitation par les partenaires privés, il avait été introduit, lors de la révision des contrats miniers, le principe du paiement des royalties, sur le produit de la vente.
« Toutefois, ces royalties n’ont été ni généralisées ni standardisées, dans leur mode de calcul ou leur taux, lequel allait de 1% à 2,5% », déplore l’IGF.
Elle fait remarquer par exemple que de 2012 à 2020, les partenaires de la GECAMINES ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards USD alors que la GECAMINES n’a reçu que 564 millions USD comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6%.
Par ailleurs, l’IGF exige le renouvellement des représentants de la GECAMINES dans les organes de gestion et de décision des sociétés où cette entreprise du portefeuille de l’Etat dispose des parts sociales, en privilégiant la compétence, l’expertise et le civisme des personnes à désigner, en remplacement.