Le greffe de la Cour Constitutionnelle a enregistré le lundi 26 octobre 2020 la requête de Jean-Paul Ilunga Civuila, président national du MCV (Mouvement des Congolais Unis), déposée par ses avocats, Maîtres Mazu Makumbu et Elie Panzu, sollicitant l’annulation pure et simple des ordonnances présidentielles portant nomination du Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba des vice-premiers ministres, des ministres d’Etat, des ministres, des ministres délégués et des vice-ministres. On rappelle que lesdites ordonnances remontent respectivement au 20 et au 26 mai 2019.
Selon le requérant, dont le document date du 20 octobre 2020, lesdites ordonnances violent les articles 78, 79 alinéa 3 et 90 alinéa 3 de la Constitution.
Il relève en effet qu’avant de nommer Ilunga Ilunkamba et consorts, le Chef de l’Etat aurait dû commencer par signer une ordonnance portant nomination d’un Informateur, compte tenu du fait qu’après les élections législatives du 30 décembre 2018, aucune majorité parlementaire ne s’était dégagée.
Il fait remarquer par ailleurs que la « plate-forme de droit privé » dénommée FCC (Front Commun pour le Congo) n’était nullement représentative de la majorité parlementaire. Il souligne enfin que l’accord signé entre le FCC et CACH (Cap pour le Changement) en vue de constituer un gouvernement de coalition, n’engageait ni la République Démocratique du Congo, ni le peuple congolais.
Par conséquent, la Cour Constitutionnelle est saisie pour constater ces violations de la Constitution et annuler l’ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre et n°19/077 du 26 mai 2019 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’Etat, des ministres, des ministres délégués et des vice-ministres.
Ainsi, il a été demandé à la Cour Constitutionnelle « d’ordonner au Président de la République, sans atermoiement aucun, de pourvoir à la désignation d’un informateur en vue d’identifier la coalition conformément à l’article 78 in fine, en vue d’un retour à l’ordre constitutionnel ».
Il sied de noter qu’à ce stade, la balle se trouve dans le camp de la Cour Constitutionnelle, qui affiche complet depuis le mercredi 21 octobre 2020, et qui est placée devant un dossier hautement sensible pour la République.
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