RDC : Les articles 26, 46 et 54 du RI de la chambre basse, une grosse épine dans le pied de fatshi

Si l’on s’en tient au respect des textes légaux, il sera impossible pour le Chef de l’Etat, de gagner son pari.

La démarche du Président congolais à changer la donne des statistiques à l’Assemblée nationale, semble ne pas être du formage à tartiner. Bien au contraire. A l’évidence, l’offre de Félix Tshisekedi est tentante pour des regroupements politiques bien ciblés. Chaque débauché voyant devant lui son quota dans le futur partage du gâteau, rien donc d’étonnant.

La question est de savoir comment Félix Tshisekedi va s’y prendre pour atteindre son objectif ? Evidemment, il n’y aura pas de formule magique. La recette est bien trouvée. Fatshi devra procéder à la pioche. Préconisant des contacts et des consultations des leaders des regroupements les plus représentatifs, Félix Tshisekedi cible, entre autres, des regroupements politiques appartenant à la plateforme Front commun pour le Congo (FCC), très majoritaire à la Chambre basse du Parlement.

Cependant, une lecture combinée de certains articles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mets la puce à l’oreille de nombreux analystes. Il s’agit, premièrement, de l’article 26 qui dispose qu’ “Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au bureau provisoire de l’Assemblée nationale, une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dûment signée par chacun d’eux.”

Par ailleurs, l’article 46 du même Règlement intérieur de la Représentation nationale stipule, sans la moindre équivoque, que “les groupes parlementaires ainsi formés le sont pour la durée du mandat”. Ce n’est pas tout. L’article 54 dudit Règlement intérieur, spécialement en son alinéa 3, vient enfoncer le clou, en soulignant qu’”un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce de droit une fois au cours de la législature. Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit. Il est ainsi du député qui est exclu de son parti”.

Toujours selon ce même article 54, en son alinéa 7, il est écrit : ” Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, au cours de la législature un groupe parlementaire qui cesse d’avoir la moitié au moins des membres requis perd la qualité de groupe parlementaire. Ses membres deviennent des non-inscrits” .

Les dispositions sus évoquées du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, se trouvent renforcées par les prescrits de l’alinéa 4 de l’article 110 de la Constitution du 18 février 2006, en rapport avec la fin de mandat ou la perte de qualité de député national ou de sénateur. Ici, le constituant congolais prévoit clairement que “Tout député national ou tout sénateur qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé renoncer à son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique”.

ENTRE LE RESPECT DES TEXTES ET LE PASSAGE AU FORCEPS

Même si, depuis le début de la crise politique actuelle en RD Congo, la lecture de la Constitution donne lieu à une querelle entre des constitutionnalistes prêchant chacun, pour leurs chapelles, la compréhension des articles du Règlement intérieur de l’Assemblée national énumérés ci-dessus, ne peuvent être faite autrement. Les Congolais n’ont donc pas besoin d’être tous des docteurs en Droit constitutionnel, pour comprendre la quintessence de ces dispositions du bréviaire des députés nationaux, validé en son temps par la Cour constitutionnelle.

De la compréhension de ces articles, on retiendra donc que la configuration politique de l’Assemblée nationale est bien murée, outre la Constitution, par les textes qui la régissent. Dans ces conditions, plus d’un observateur pense que l’équation devient de plus en plus à plusieurs inconnues pour Félix Tshisekedi. Les mêmes observateurs ne voient pas de quelle manière le Chef de l’Etat pourrait prétendre renverser la majorité parlementaire actuelle ?

En d’autres termes, devant ces dispositions qui interdisent toute mutation, tout basculement express des députés nationaux en pleine législature, comment devra agir le Président Félix Tshisekedi pour gagner son pari d’une nouvelle majorité parlementaire qui lui serait fidèle.

A lumière de cet éclairage juridique, d’aucuns pensent que Félix Tshisekedi a une grosse épine sous le pied. Il devra choisir entre le respect des textes, gage d’un Etat de droit et un passage en force, qui serait un déni de son engagement en faveur, justement, de l’avènement de ce même Etat de droit, auquel il entend accorder un grand prix tout au long de son quinquennat en cours.

ET SI RIEN NE CHANGEAIT ?

C’est donc un Félix Tshisekedi qui tient coûte que coûte, à la formation d’une Union sacrée en RD Congo, chargée principalement du choix de nouveaux postulats de gestion ou de gouvernance du pays. Depuis l’adresse du Chef de l’Etat fait dans ce sens le vendredi 23 octobre, les différents acteurs politiques et sociaux sont prêts à raser les murs de la Cité de l’Union africaine. On court dans tous les sens. D’ores et déjà, certains préconisent des algorithmes sur fond de statistiques parlementaires dont ils sont les seuls détenteurs des origines. Devant cette hystérie qui se généralise presque, plus d’un observateur pense qu’il ne s’agirait, en effet, que d’une manœuvre politique pour le chef de l’Etat dont le but principal, sinon l’unique, est de déboucher sur “empeechment” institutionnel, version rd congolaise, par l’exclusion du FCC, afin de reprendre seul le contrôle du pouvoir après la coalition.

Cependant, toute la question est celle de savoir comment Félix Tshisekedi va y parvenir. En tout cas, on ne comprendrait pas qu’au cours d’une même législature, un regroupement politique identifié dès l’entame de la magistrature en cours, comme appartenant à la majorité, redevienne membre de l’opposition et vise versa. Comment les choses vont-elles se passer concrètement ? Au stade actuel de ces consultations qui n’ont même pas encore commencé, personne ne saurait en prédire l’issue. Seulement voilà, sil l’on s’en tenait au strict respect des textes en vigueur, d’aucuns estiment qu’il sera difficile, et même très difficile d’assister au big-bang que certains, de pieds ferme, attendent voir s’opérer au sein de l’Assemblée nationale.

Quel que soit ce qui pourrait advenir, rien ne devrait donc étonner personne, quand on sait que depuis les trois décennies de pouvoir du défunt maréchal Mobutu, les acteurs politiques ont toujours vogué au gré des vagues. Il semble qu’un autre malheur de la RD Congo est bien celui d’avoir plus de politiciens que d’hommes d’Etat. Des acteurs politiques qui ne croient en rien. Mais toujours prompts à changer de camp, simplement parce qu’ils doivent résoudre leurs équations personnelles.

Congoactu.net/acturdc.com

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