Les députés nationaux ont adopté, ce mercredi 15 juin 2022, sans débat, le rapport de la commission mixte Assemblée nationale-sénat relatif à la proposition de loi.
ressort de ce rapport que les divergences entre l’Assemblée nationale et le sénat ont été aplanies, sauf sur la question en rapport avec le genre. Il a été décidé de l’application de l’article 135 de la constitution de la République Démocratique du Congo.
“Votre Commission mixte paritaire a relevé et examiné les divergences apparues lors de l’examen successif de la proposition de loi par les deux chambres. Elle les a toutes aplanies, à l’exception de celles relatives aux sanctions et à l’attribution d’office d’un siège à la femme ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans une circonscription électorale à plus de trois sièges. En effet, pour l’Assemblée nationale, la plénière avait levé des options fondamentales en excluant la possibilité d’établir des peines dans la proposition sous examen, les renvoyant au règlement intérieur de la commission électorale nationale indépendante”, dit le rapport de la commission mixte Assemblée nationale et Sénat.
“Concernant l’attribution d’office du siège à la femme ayant obtenu le plus grand nombre de voix, l’Assemblée nationale a considéré que cette disposition ferait injustice à l’homme qui aura obtenu plus de voix que cette dernière. En conséquence, l’Assemblée nationale recommande l’application les dispositions de l’article 135 de la Constitution”.
Ledit article donne le pouvoir à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort en cas de divergences persistantes entre les deux chambres à l’issue des travaux de la commission paritaire. De ce fait, le texte approuvé, élague l’article 13 bis introduit au Sénat. Ce sénat devra adopter en second lieu le rapport de la commission paritaire avant la transmission de la proposition finale au président de la république pour prise d’ordonnance.
L’opposition parlementaire avait refusé de participer aux plénières consacrées à la révision de la loi électorale pour exiger un consensus entre différentes parties.
Acturdc.Com
