Les députés nationaux ont adopté article par article ce lundi 30 août 2021 la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Ce vote intervient après l’adoption du rapport de la commission Ecofin intervenue lors de la plénière du 2 août dernier.
En effet, sur 287 votants, 285 ont dit Oui et deux seulement se sont abstenus. Ce texte adopté sera envoyé au Sénat pour la seconde lecture avant sa promulgation par le Chef de l’État.
D’après le rapport de la commission, cette proposition de loi a levé de sérieuses options pour le renforcement des mécanismes de contrôle et recouvrement de la taxe de promotion de l’industrie ainsi que ceux relatifs aux poursuites contre les contrevenants.
Le travail de la commission a aussi apporté des précisions sur le contrôle de cette taxe et les pénalités à appliquer en cas de retard, de non-paiement ou paiement tardif de cette taxe ainsi que ses créances sur les prêts consentis.
Cette proposition de loi a été initiée par le député Boris Mbuku Laka. Il dit proposer cette loi pour faire face aux multiples difficultés auxquelles sont confrontées cet établissement public (FPI).
“En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie”, avait déclaré le député Boris Mbuku lors de la présentation de l’économie de cette proposition.
M. Mbuku Laka a précisé qu’il a porté une proposition qui était initiée la législature 2011-2018 par le député Jean-Marie Kumasamba qui n’a pas été réélu pour cette législature. Il note cependant qu’il a adapté la dite proposition au contexte actuel.
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