RDC : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente d’examiner les requêtes des juges Kilomba et Ubulu
La Cour constitutionnelle a statué vendredi 5 février 2021 sur les requêtes des juges Jean Ubulu et Noël Kilomba en inconstitutionnalité de l’ordonnance du Président de la République du 17 juillet 2020 ayant nommé des nouveaux juges à leur place.
La Haute Cour a tout simplement décliné sa compétence à connaître de cette affaire, comme le révèle le communiqué de presse rendu public le 5 février 2021 par le juge Président Funga Molima Mwata Evariste-Prince.
Dans l’ordonnance décriée, les juges Jean Ubulu et Noël Kilomba se sont vus remplacés par d’autres juges à la Cour constitutionnelle. Ils ont été permutés à la Cour de cassation. Les deux juges avaient refusé de prêter serment en tant que juges à la Cour de cassation, contestant la légalité de la décision du Chef de l’Etat.
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