D’emblée le Secrétaire Permanent Adjoint du PPRD se trouve toujours en prison centrale de Makala. Dans cette affaire nous avons constaté deux audiences qui ont été organisées, dont l’une était devant la cour d’appel initiée par le ministère public et la partie civile et l’autre devant le tribunal de grande instance initiée par Ferdinand Kambere en citation directe contre Ardent Bukasa Kabambi; Concernant la première audience, l’appel lancé par le ministère public et la partie civile contre le jugement RP 28.149 devant la cour d’appel. Selon Ferdinand Kambere lors du procès
« Cet appel, c’est un appel surpris parce qu’on nous amène ici devant votre auguste cour l’en faisant passer comme une juridiction d’appel, alors que la matière qui a été jugée par le premier juge, en réalité le deuxième juge, vous allez voir que le juge avait été saisi sur une infraction de sa compétence qui était la tentative de meurtre, mais que lorsqu’on instruit le dossier par le premier juge et cela avait été réclamé constamment par tous les avocats; et au niveau pré juridictionnel nous n’avions jamais été informés comme le demande la constitution, de cette infraction de tentative de meurtre par le ministère public qui instruisait à ce niveau, c’était plutôt les coups et blessures, effectivement le premier juge lui-même a dit à l’issue de l’instruction pendant toutes les audiences ; les enquêtes, les témoins entendus, il lui ai appliqué de disqualifier les faits de nous ramener dans les coups et blessures simples tel que prévu et punit par l’article 46 du code pénal livre||. Mais malheureusement il n’a pas fait comme on le fait dans la pratique, ça veut dire un juge supérieur saisi d’une infraction de sa compétence, constate que les faits sont plutôt de la juridiction inférieure, il a le choix de décliner sa compétence », défend t-il.
Cette affaire à ce niveau a été prise en délibéré pour un arrêt avant dire droit sur l’exception d’inconstitutionnalité. Quand à la citation directe initiée contre Ardent Kabambi l’affaire a été renvoyée pour le 2 mai 2022 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.
Edine Ndjeshi / Acturdc.Com
