« La Cour d’appel reçoit l’appel de madame Gueda Yav Wicht Amani mais le déclare non fondé, en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions”, peut-on lire en substance dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 28 mars 2022 à Kinshasa.
En fait, Gueda Yav Amani, associée majoritaire de la société Mwant Jet, a saisi cette instance judiciaire pour contester la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/ Matete rendue en faveur de Michael Yav.
Michael Yav, associé minoritaire (40%), saisit le tribunal de commerce en février dernier après son licenciement de son poste de directeur financier de la compagnie d’aviation Mwant Jet et suite aux différends persistants avec Gueda Yav Amani, l’associée majoritaire (60%).
Parmi les questions qui divisent les associés, il y a notamment l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’audit financier de la société et la question de la fin du mandat de Gueda Yav à la tête de l’entreprise.
En première instance, le Tribunal de Commerce, après avoir entendu les différentes parties, contradictoirement accède aux demandes de l’associé minoritaire et trouve fondée sa démarche.
Le Tribunal de commerce décide, en février, de désigner un administrateur provisoire qui devait travailler pendant 6 mois pour lever les différends entre deux associés de la société.
Le choix de l’administrateur s’est “au regard de son expertise dans le domaine de la comptable et au regard de son expérience dans le domaine de l’audit financier effectué dans certaines sociétés d’aviation en RDC”.
Les missions de l’administrateur provisoire
Parmi les missions de l’administrateur provisoire désigné en première instance et confirmé en appel, il devra entre autres :
– Convoquer l’assemblée générale mixte et inviter toute les parties à y prendre part en vertu des statuts de la société;
– Assurer l’administration courante de la société en faisant recours toutefois à certains organes pour des raisons liées à la technicité et à la particularité de l’objet social de la société ;
– Régler les mésententes et dissensions existants entre les associés ;
– Auditer les comptes de la société et y faire part aux associés.
C’est dans ce cadre que l’administrateur provisoire va travailler. Il n’attend que son installation pour faire la lumière sur la gestion de cette société. Toutes les parties ont intérêt à soutenir son action.
A part l’audit, qui est l’une des questions qui crée la tension entre les deux associés, il y a aussi la question du délai du mandat de la gérante de la société.
Des sources sûres, nous apprenons que le mandat du gérant de la société est de trois ans, selon les statuts.
Depuis la création de la société en 2018, c’est Gueda Yav, associée majoritaire, qui a assuré ces fonctions. Maintenant que son mandat est à la fin, elle n’a pas voulu inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale comme le demandait Michael Yav, associé minoritaire. Elle n’a pas voulu non plus inscrire la question de l’audit à l’ordre du jour.
“Comment une société peut-elle fonctionner ainsi sans aucun audit des comptes? Lorsque Michael Yav demande l’inscription de ces points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, non seulement il est violenté par Gueda Yav, il est carrément licencié de son poste de directeur financier, malgré le fait qu’il est associé”, explique une source proche de l’entreprise.
L’administrateur provisoire désigné devra aussi “régler en particulier la question liée au dépassement du délai de la durée du mandat de la gérante conformément aux statuts sociaux” de l’entreprise.
La Cour d’appel, supérieure au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, précise dans son arrêt du 28 mars 2022 qu’elle “met les frais” de la procédure à charge de l’appelante, à savoir Gueda Yav. Pourvu qu’elle ne fasse pas entrave à la décision de la justice. Ou mieux, elle dispose encore d’autres voies de recours, notamment la Cassation, instance supérieure à la Cour d’appel.
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