CREEDA est un centre de recherches et d’études sur l’Etat de Droit en Afrique, son rôle est d’expliquer la population et d’aider le gouvernement à bien faire son travail. Dans sa note écrite au gouvernement, ce dernier explique la quintessence sur la portée de l’indépendance de la Commission Électorale Nationale Indépendante ( CENI ) face à l’option gouvernementale de la mutualisation des opérations d’identification, de recensement général et d’enrôlement des électeurs.
“L’opinion publique a suivi par les ondes de la radio Top congo, la contradiction entre le président de la Ceni et le ministre des finances au sujet d’une question majeure touchant à l’organisation du quatrième cycle électoral sous la constitution du 18 février 2006 de la RDC. Il s’agit de l’option gouvernementale de mutualisation des opérations d’identification et du recensement de la population, ainsi que l’enrôlement des électeurs. Pour la Ceni, la mutualisation de ces opérations risque de «retarder le processus électoral déjà soumis aux contraintes de délai constitutionnel». Le Ministre des finances s’est, quand à lui, exprimé en ces termes : « en ce qui concerne la mutualisation qui, également a semblé être remise en cause par le président de la Ceni, cela est très surprenant dès lors qu’il s’agit d’une décision prise par le Gouvernement une décision qui est conforme à l’orientation du Chef de l’Etat en conseil des ministres. Il n’est hors de question que cela puisse être remise en question par qui que ce soit, ce serait une atteinte au fonctionnement normal des institutions». C’est vraiment absurde ».
CREEDA n’est pas tout à fait satisfait de ce comportement manifesté par ces deux institutions, il renchéri, “cette contradiction n’est pas de nature à rassurer la population sur le respect par le gouvernement de son obligation constitutionnelle de faciliter la tâche à la Ceni d’organiser les élections dans le délai constitutionnel. Elle risque, en outre, de créer un climat de tensions nuisible au bon fonctionnement des institutions politiques, déjà confrontés aux multiples défis de satisfaire aux besoins sociaux de base de la population et de restaurer la paix et la sécurité, particulièrement dans les provinces placées sous l’Etat de siège et dans les zones contrôlées ou par les groupes armés. Dans le cadre de la poursuite de l’un de ses objectifs tendant à contribuer au dialogue social entre les partis politiques dans les réformes relatives à l’Etat de Droit, le CREEDA tient à attirer l’attention du gouvernement sur le risque évident qu’encourt son option de mutualisation des opérations d’identification de la population et de l’enrôlement des électeurs sur la tenue des élections dans le délai constitutionnel. Par ailleurs, vouloir imposer cette option de mutualisation à la Ceni est une atteinte à son indépendance, celle qui explique aussi la liberté par la Ceni de conduire des opérations conformément à son calendrier qui lui est dicté par la constitution et les lois de la République. En agissant ainsi la Ceni ne porte aucune atteinte à l’impératif constitutionnel du bon fonctionnement des institutions”, a t-il dit .
Il explique d’où provient cette mutualisation des opérations d’identification de la population et d’enrôlement des électeurs. “Lors de sa trente-neuvième réunion du conseil des ministres du 04 février 2022, le Gouvernement a adopté à l’initiative du Vice-premier Ministre, Ministre de l’intérieur sécurité et affaires coutumières, un projet de décret portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et d’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population ainsi que du recensement général de la population et de l’habitat. Cette mutualisation consiste, selon ce membre du Gouvernement, en la mise en commun des ressources humaines, techniques logiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes, en vue de contribuer à la population des cartographies opérationnelles du fichier électoral général de la population”.
“Devant rassembler les activités de la Ceni ( identification et enrôlement des électeurs ), de l’Office National de l’identification de la population (ONIP) identification de la population et de l’institut national de la statistique (INS), (recensement générale de la population), cette mutualisation a, selon la même autorité, l’avantage de réduire les coûts et de rationnaliser les délais opérationnels. Et, lors de son exposé, les propos du Ministre des finances dénotent paradoxalement, l’intention manifeste de la part du Gouvernement de vouloir imposer la Ceni cette option de la mutualisation. L’argument pour la soutenir en dit long: validation par le conseil des Ministres, conformité à l’orientation du Chef de l’Etat, la non remise par qui que ce soit porter atteinte au fonctionnement normal des institutions “.
Le CREEDA s’oppose catégoriquement à la mutualisation, “accepter ceci, c’est une atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de la Ceni. La volonté du Gouvernement d’imposer à la Ceni son option de mutualisation des opérations susmentionnées, comme il ressort des propos du Ministre des finances, ne saurais prospérer au regard de la constitution du 18 février 2006 et des lois de la République. Plusieurs raisons peuvent y être évoquées. Conformément aux dispositions de l’article 211 de la constitution, la Ceni est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de «l’enrôlement des électeurs ». Cette compétence lui est également conférée aux termes de l’alinéa 2 point 1 de l’article 9 de la loi organique n•10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée à ce jour”, a t-il expliqué.
Edine Ndjeshi / Acturdc.Com
