RDC : Aucune excuse pour le recul dans la transparence de contrats extractifs en République Démocratique du Congo
La République Démocratique du Congo (RDC) a fait des progrès significatifs en matière de divulgation des contrats extractifs. On aurait donc pensé qu’elle serait en bonne voie pour devenir l’un des pays modèles en Afrique subsaharienne en la matière. Aucune excuse, même pas les effets économiques de la pandémie de coronavirus ou encore la configuration politique issue de dernières élections de décembre 2018, ne serait justifiée la marche arrière en matière de transparence des contrats que voudrait faire la DRC.
En effet, le gouvernement a clairement exprimé, lors des négociations de Septembre 2020 avec Fonds Monétaire International (FMI) sa décision de ne pas publier tous les contrats extractifs manquants. Cette décision est un véritable recul qui viole les dispositions légales et règlementaires en la matière. Les lois de la République enjoignent aux nouvelles autorités au pouvoir depuis Janvier 2019, l’obligation de poursuivre avec la publication exhaustive et régulière de tous les contrats extractifs signés par les entreprises du portefeuille de l’Etat ainsi que ceux signés avant l’accession au pouvoir du Président Félix Antoine Tshisekedi, conformément au principe fondamental de continuité de services publics de l’Etat.
En 2011, la RDC se dotait pour la première fois d’un cadre juridique sur la transparence des contrats extractifs. Le décret n° 011/26 du 20 Mai 2011 a rendu obligatoire la publication de tout contrat ayant pour objet la recherche, l’exploration ou l’exploitation d’une des ressources naturelles (minières, pétrolière et forestières) dans les 60 jours qui suivent sa signature. Par la suite, le code minier révisé de 2018 et la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ont repris cette obligation de divulguer les contrats endéans 60 jours de leur signature.
Des progrès significatifs depuis 2016 mais pas suffisants
Depuis son engagement en RDC, Natural Resource Governance institute (NRGI) en plusieurs autres organisations de la société civile œuvrant au Congo ont toujours soutenu la divulgation des contrats extractifs. En 2016, NRGI a accentué son engagement en mettant en place un programme spécial de plaidoyer en vue, d’une part, de renforcer la divulgation régulière et complète des contrats extractifs, et d’autre part, d’améliorer la pratique existante de divulgation. Au cours de la même année, un partenariat fut formalisé entre le ministère des mines, à travers la cellule technique de coordination minière (CTCPM) et NRGI. Dans ce cadre, un nouveau portail dédié à la divulgation des contrats en RDC a été développé et est devenu fonctionnel en mars 2017.
Au lancement de dudit portail, seuls 83 documents contractuels, dont 75 contrats miniers et huit contrats pétroliers, étaient de le domaine public. A ce jour, 204 documents contractuels sont publiés sur le portail dédié à la RDC dont 182 pour le secteur minier et 22 pour les hydrocarbures. Ces chiffres reflétaient déjà les efforts du gouvernement congolais à mettre en œuvre le cadre légal en vigueur en matière de divulgation des contrats extractifs. C’est sur cette lancée qu’au cours de la semaine du 14 septembre 2020, la CTCPM a encore publié quatre nouveaux contrats ci-après : Acte de cession du permis d’exploitation du 12 août 2019 entre la Société minière de Kilo-Moto (SOKIMO) cédant et KODO RESOURCES SRAL, cessionnaire, Relatif aux permis d’exploitation 5078, 5079 et 5081 sur le site de ZANI KODO ; Protocol d’accord du 18 janvier 2020 entre société Minière de Kilo-Moto et AJN Ressources portant conversion en action à la Bourse des valeurs du Canada de certains intérêts de la SOKIMO dans certains projets miniers en vue d’avoir l’accès à des financements « Cash-flow » ; Contrat d’association du 5 juin 2019 entre la Société Minière de Kilo-Moto et PIANETA Mining and Trading Sarl relatif à la construction d’une société commune pour l’exploitation des gisements d’or et des substances associés de « KODO RESSOUCES » ; contrat de partenaire du 12 février 2020 entre la société minière de Bakwanga « MIBA » et AM International Development & Investment.
En dépit de ce progrès, plusieurs autres contrats signés et documentés par NRGI et d’autres organisations non gouvernementales ne se sont toujours pas publiés. C’est le cas, à titre d’exemple de : l’Accord mettant fin à un litige entre la GECAMINES et groupement pour le traitement du terril de Lubumbashi (GTL), dans lequel la pleine propriété de l’usine de traitement dont le Groupe Forest détenait 70% en échange de transfert par la Gécamines de 30% de parts détenus dans la société congolaise pour le traitement du terril de Lubumbashi SAS au profit du Groupe Forest ; l’Accord transactionnel conclu le 12 juin 2018 par la Gécamines avec sa filiale société immobilière du Congo (SIMCO), Katanga Maning Limited et certaines des ses sociétés affiliées (le « Groupe Katanga ») ainsi que leur société commune Kamoto Copper Company (KCC), l’Accord commercial préliminaire signé à Luanda le 27 janvier 2015 par le Président du conseil d’administration de la société nationale angolaise des hydrocarbures (Sonangol EP), Francisco de Lemos José Maria, et les directeurs généraux et de production et d’exploration conjointes des hydrocarbures (Cohydro SA), respectivement Liliane Ilunga et Louis-Gérard Vununu, sur l’exploitation conjointe des hydrocarbures dans la zone désignée d’intérêt commun (ZIC) ; le contrat de partenariat conclu par la SOMIKO en 2018 avec la société Australienne Vector Ressources et Mongbwalu Goldmines de création de la Société « Adidi Kanga Ressources », AKR en sigle sur le projet Mongbwalu qui détenu jadis par Anglogold Ashanti.
Tendance de course vers le bas
La gouvernance du secteur extractif reste importante, considérant que l’économie du pays est très dépendante de ses ressources naturelles, en particulier les minéraux de la cuivre et de cobalt qui représentent respectivement 50% et 35% du total de revenus miniers en 2018, tandis que la contribution du secteur extractif aux exportations a représenté plus de 90% au cours de cinq dernières années, selon le rapport n°19/285 du Fonds monétaires International (FMI) du 05 août 2019.
Dans le cadre des discussions sur le programme de référence conclu avec la RDC en décembre dernier, le conseil d’administration du FMI a mis en avant la pertinence de la divulgation de tous les contrats extractifs de son rôle crucial dans le renforcement de la transparence et de la Redevabilité dans la gestion des ressources naturelles. Cet engagement a été encore rappelé par la FMI par l’approbation d’un décaissement de 363,27 millions de dollars en faveur de la RDC pour l’aider à faire face à la pandémie de Covid-19.
Cependant, il ressort de la déclaration faite le 15 septembre 2020 par le représentant résident du FMI en RDC, Philippe Egoume, qu’une divergence persiste entre le gouvernement congolais et le FMI. Le gouvernement voudrait ainsi exclure la divulgation des tous les anciens contrats (conclus sous l’ancien régime). En analysant les quatre documents contractuels récemment publiés, il parait qu’ils sont tous signés après l’alternance politique au sommet de l’Etat. Une telle course vers le bas comporte malheureusement plusieurs risques pour l’amélioration de la gouvernance du secteur extractif et contrarie principalement les deux aspects suivants : l’obligation de divulgation des contrats extractifs dans le cadre légal de la RDC. Plusieurs textes et dispositions juridiques en RDC font de la transparence des contrats extractifs ainsi que leurs avenants et annexes une obligation du gouvernement et de ses démembrements. Un délai de 60 jours francs, qui suivent la date d’entrée en vigueur ou d’approbation du contrat signé, et accordé au ministre en charge du secteur duquel révèle l’administration de la ressource naturelle concernée pour le publier sur son site internet ; le principe fondamental de continuité de service publics de l’Etat.
Le droit congolais prévoit que le service public est continu et assuré en permanence dans toutes ses composantes. Le principe fondamentale de la continuité des services publics de l’Etat bat en brèche une quelconque exclusion de la divulgation des contacts motivée par une alternance au pouvoir et serait un mauvais précèdent.
En plus, les effets juridiques environnementaux, fiscaux et sociaux de projets extractifs se font sentir même au-delà de leur cycle. Le cas du contrat signé entre la RDC et l’association Divine Inspiration Group (PTY) ltd et la Société nationale des hydrocarbures du Congo (SONAHYDROC) sur les blocs huit, 23 et 24 de la cuvette centrale de la RDC est assez éloquent pour illustrer cette assertion. Les conséquences de ce contrat signé en 2007, mais dont l’ordonnance d’approbation n’a été signé qu’en décembre 2018, soit 11 ans après, continuent à peser sur la RDC, qui devra indemniser DIG Oil la somme de 617.400.178 USD augmentée des intérêts sur base de la sentence finale (ICC BAR N° 22370/DDA) dossier opposant Divine Inspiration Group (Demanderesse) et la République Démocratique du Congo (Défenderesse), 7 novembre 2018.) En considération des risques évoqués ci-haut ainsi que les discutions en cours avec le FMI, il apparaît dès lors plus qu’urgent pour que le gouvernement congolais applique ses lois ainsi que ses engagements internationaux en matière de transparence du secteur extractif.
Laprosperiteonline.net/acturdc.com