La Sino-Congolaise des Mines, entreprise basée dans la province minière du Lualaba, est secouée par un mouvement de grève depuis le jeudi 16 novembre 2023. Après deux jours, le 16 et 17 du mois courant, une brève accalmie s’est installée avant de laisser la place à un autre mouvement de grève dans la soirée du samedi 18 novembre.
Comment les choses ont pris une telle tournure. La situation est-elle si dramatique telle qu’elle est présentée par les médias ? Que s’est-il réellement passé durant les 72 heures les plus agitée dans l’histoire de SICOMINES SA.
Le jeudi 16 novembre 2023 est le jour où tout a basculé. Le banc syndical et l’employeur ont eu une réunion sur les points à améliorer et la révisitation de la Convention Collective. Sur les 7 points prévus, depuis la prise des fonctions de la nouvelle équipe syndicale, les deux parties ont convenu de traiter 3 points en urgence pendant la réunion syndicale avant l’étude de la nouvelle convention collective et l’élaboration du budget de l’exercice 2024.
Les points traités : la durée du congé légal, la scolarité, la prime de performance.
ACTE 1
- La durée du congé légal
Les discussions autour de la durée du congé légal ont porté sur une rallonge de 14 jours ouvrable à 26 à la demande du banc syndical. Les deux parties ont convenu que la durée passerait de 14 à 18, le PV de la réunion extraordinaire avec les syndicalistes du 17 novembre 2023 en fait foi.
Que dit la loi en matière de congé légal ?
La question de la durée du congé légal trouve des réponses dans le code du travail congolais. « La durée du congé est d’au moins un jour ouvrable par mois entier de service pour le travailleur âgé de plus de 18 ans. Elle est d’au moins un jour ouvrable et demi par mois entier de service pour le travailleur âgé de moins de 18 ans. Elle augmente d’un jour ouvrable par tranche de cinq années d’ancienneté chez le même employeur ou l’employeur substitué » selon l’Article 141.
Qu’est-ce qui se passe dans la pratique chez SICOMINES?
SICOMINES n’emploie aucun mineur d’âge. Au regard de l’article 141 du Code du Travail, chaque employeur a droit à :
- 1 jour ouvrable de repos / mois
- 1 année = 12 mois
- 1 jour ouvrable * 12 mois = 12 jours de congé légal annuel selon la loi
La SICOMINES SA donne 14 jours de congé légal annuel. Afin de motiver les agents qui travaillent successivement à l’entreprise, la SICOMINES offre un jour supplémentaire pour chaque période de quatre ans de service. La société a accepté de passé à 18 jours selon le PV signé par le banc syndical lors de la réunion extraordinaire du 17 novembre 2023 ténue en présence du Commissaire en charge du travail et de la prévoyance sociale.
Le pécule congé
Que dit la loi en matière de pécule ?
Le législateur n’a pas prévu cette disposition dans le Code du Travail.
Qu’est-ce qui se passe chez SICOMINES ?
En pratique, un employé reçoit la rémunération payée par l’employeur pendant ses jours de congés légaux. La méthode de calcul chez SICOMINES: [(salaire journalier de base +annuités (calculées sur la base du nombre d’heures travaillées dans l’entreprise) ] *(nombre de jours de congés annuels).
L’entreprise n’a jamais refusé d’entamer des négociations et des discussions avec la délégation syndicale dans la paix et à l’amiable.
Quelle est la situation actuelle ? La tension sociale a baissé. La grève du samedi 18 novembre 2023 est levée. Les activités ont repris.
