Au cours de l’émission Face à Face du journaliste Christian Bosembe, le professeur JEAN – CLAUDE TSHILUMBAYI MUSAWU donne des révélations juridiques sur la polémique autours du discours du président de la république devant la diaspora à Londres.
1. LES ACTES ADMINISTRATIFS RELÈVENT DU
RÉGIME ADMINISTRATIF EN DROIT ADMINISTRATIF .
2. LA DISSOLUTION DES ASSEMBLÉES NATIONALES ET PROVINCIALES SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS .
3. LES ACTES ADMINISTRATIFS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET DES CRITIQUES , DÉBATS ET VOTE
AU PARLEMENT .
IMPLICATION DIRECTE :
LES ORDONNANCES DE LA DISSOLUTION DES ASSEMBLÉES NE FONT PAS PARTI DES ORDONNANCES CONTRESIGNÉES PAR LE PREMIER MINISTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 79, CAR
LA DISSOLUTION EST UNE DÉCISION D’ARBITRAGE DES INSTITUTIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 69
4. LES RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS SONT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ÉTAT DIRIGÉ PAR LE PROFESSEUR
FÉLIX VUNDUAWE TE PE MAKO. OR, LE CONSEIL D’ÉTAT NE PEUT EN AUCUN CAS JUGÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR SES ACTES D’ARBITRAGE INSTITUTIONNEL .
5. LA COUR CONSTITUTIONNELLE, « JUGE NATUREL DU PRÉSIDENT ET SON PREMIER MINISTRE « ,
NE PEUT JUGER QUE LES ACTES DE HAUTE TRAHISON ,
QUI NE SONT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS .
6. TOUT CE QUI MENACE LE BON FONCTIONNEMENT RÉGULIER DES INSTITUTIONS ,
SONT DES CRISES ET
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EST UNE INSTITUTION ,
IMPLICATION DIRECTE :
NE PAS EXÉCUTER LES ORDONNANCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,
ET NE PAS INTERPELLER LES MINISTRES QUI BLOQUENT LE FONCTIONNEMENT RÉGULIER DE L’INSTITUTION GOUVERNEMENT ,
ACCUSE LE PARLEMENT ,
ET DONNE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LA POSSIBILITÉ DE DISSOUDRE LE PARLEMENT
ET LES ASSEMBLÉES PROVINCIALES
EN SE RÉFÉRENT À L’ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION .
7. LA SORTIE MÉDIATIQUE DE MADAME MABUNDA APRÈS UN VERRE DE CHAMPAGNE DANS UNE FÊTE OÙ ELLE EST INVITÉ EN TANT QUE PRÉSIDENTE DE L’INSTITUTION ASSEMBLÉE NATIONALE ,EST UNE VIOLATION DE LA CONSTITUTION QUI L’INTERDIT DE RÉPONDRE AU DÉCLARATION ( TOUJOURS OFFICIELLE ) DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE .
Trésor Trecha/acturdc.com
