Les membres du Gouvernement élus députés peuvent-ils expédier les affaires courantes ? Analyse des textes
Le communiqué du Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, demandant aux membres du Gouvernement d’expédier les affaires courantes après la démission du Premier Ministre Sama Lukonde, continue de soulever des questions. Alors que plusieurs membres du Gouvernement ont pris la décision de renoncer à leurs fonctions pour exercer leurs mandats parlementaires, l’opinion publique s’interroge sur la régularité de la mesure prise au niveau de la présidence de la République.
Il y a lieu de souligner que lorsque le Premier Ministre démissionne, tout le Gouvernement est démissionnaire. Les Vice-premier Ministres, les Ministres, les Vice-ministres expédient les affaires courantes. Il est alors appliqué la même règle que lorsqu’une motion de censure contre le Gouvernement est adoptée par le Parlement. Dans le cas du Gouvernement Sama Lukonde, tous les membres du gouvernement sont démissionnaires, y compris ceux qui n’ont pas été élus députés.
Quant à la demande formulée par la Présidence de la République d’expédier les affaires courantes, cette décision vise également les membres du Gouvernement élus députés, alors que ceux-ci ont décidé de briguer leurs mandats au lieu de continuer à exercer une fonction incompatible. Nous estimons que cette demande aurait dû viser que les membres du Gouvernement non élus et laisser les autres membres occuper leurs nouvelles fonctions. Il serait alors fait application des règles de droit administratif pour assurer la continuité de l’Etat. À cet effet, il est institué des mécanismes tels que la suppléance et l’intérim. « Il y a suppléance lorsqu’un texte loi ou règlement) attribuant une compétence déterminée prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les attributions de cette dernière ou une partie de ses attributions seront temporairement et automatiquement exercées par une autre autorité administrative » (Félix VUNDUAWE TE PEMAKO et Jean-Marie MBOKO DJ’Andima, Traité de Droit administratif, 2è édition, Bruylant, 2020, p.768). Quant à l’intérim, elle est « la situation dans laquelle une autorité administrative agit en lieu et place d’une autre autorité administrative qui lui est supérieure, et ce, en vertu d’une décision d’intérim »(Félix VUNDUAWE TE PEMAKO et Jean-Marie MBOKO DJ’Andima, Op.Cit., p.769).
La même question s’était posée en 2019 lors du début des mandats des députés élus de la législature passée, qui briguaient encore des postes ministériels. Mais alors que des membres du Gouvernement de l’époque avaient opté pour les mandats parlementaires, certaines personnes se sont vus assumer des fonctions de Ministres ad interim.
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