Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba a accédé aux réformes proposées par le ministre des affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi portant certification de la valeur des biens immobiliers et obligation de payer par voie bancaire toutes les transactions immobilières pour un montant supérieur ou égal à 10.000 USD.
Ces réformes ont notamment pour objectifs, de permettre à l’État de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent sale dans les transactions immobilières, de contraindre les parties à ces transactions de déclarer la valeur vénale des biens immobiliers en cours cessions ou d’acquisition, et de maximiser de la sorte, les recettes de l’État, notamment les droits proportionnels d’enregistrement.
Dans sa note explicative au gouvernement, le ministre Molendo Sakombi relevait notamment, les arrangements des parties contractantes qui, pour contourner le fisc, minorisent le montant réel des transactions.
« Il est généralement admis dans les pratiques immobilières en RDC que les documents relatifs aux opérations immobilières sont établis en double. L’un revêtant le prix réel de la transaction, destiné uniquement aux parties contractantes, et l’autre simulé, contenant le prix minoré, destiné à l’administration », explique le ministre.
Pour le gouvernement, il s’agit d’un manque à gagner qu’il faut stopper, d’où ces réformes proposées par Molendo Sakombi.
« J’ai noté que cette réforme est consécutive au Décret n° 13/032 du 25 juin 2013 réglementant l’exercice de l’Expert immobilier. Elle a pour objectifs de permettre à l’État de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent sale dans les transactions immobilières, de contraindre les parties à ces transactions de déclarer la valeur vénale des biens immobiliers en cours de cession ou d’acquisition, et de maximiser, de la sorte, les recettes de l’État, notamment les droits proportionnels d’enregistrement », écrit le premier ministre répondant à la correspondance de Molendo Sakombi.
« Je souscris à bien entendu à ces objectifs. Je marque accord, en conséquence, pour que vous puissiez poser des actes réglementaires en votre compétence (…) », précise le chef du gouvernement.
Le ministre Aimé Molendo Sakombi avait proposé cette réforme au conseil des ministres le 22 octobre 2020. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission interministérielle permanente, secteurs productifs, équipements et reconstruction, le 2 novembre de la même année.
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